Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas quelles étaient les fonctions exercées par l'intéressé justifiant le paiement

L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; qu'enfin, en énonçant que la décision prise par la CRCAM de cesser de prendre à sa charge à compter du 31 juillet 1993 les frais de déplacement,

L. 121-1 du code du travail ancien devenu l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les

X... ; qu'en déclarant imputable au salarié la rupture du contrat de travail, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la prestation de travail constitue

Aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile désormais repris à l'article L. 233-1 : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public

L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'exercice par Mme X... de fonctions distinctes de celles exercées en qualité de gérante, a derechef privé sa décision de

L. 121-1 du code du travail ; 2 / que l'exécution d'une prestation de travail suppose, en contrepartie, le versement d'une rémunération ; que pour retenir le paiement d'un salaire, la cour d'appel,

L'article L. 121-2 de ce code énonce que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles. () ". 4.

Y..., par ailleurs unique associé de ladite société, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 121-1 du code du travail ; 2 / que la cour d'appel,

Il soutient que : - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'elles n'ont pas été précédées d'une

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui

1134 du Code civil et l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que lorsque la référence contractuelle à une grille de rémunération est objective et que celle-ci est appliquée à l'ensemble d'une

L. 121-1 du Code du travail et d'un défaut de réponse à conclusions ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu qu'il

À savoir, * Constater la nullité de l'engagement de caution pour non-respect des dispositions de l'article L 332-1 du code de la consommation et L'article L 121-1 du code de commerce.

entre le public et l’administration ; - la décision contestée a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire, prévu par l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration

A... qui soutient que la décision contestée méconnaît l’article L. 121-1 du « code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » doit être regardé comme se prévalant, en réalité, de l’article

Y... , le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 121 1 du code du travail, alors applicable, et 1134 du code civil ; 2°/ que ne constitue pas un test professionnel, mais une prestation de travail

L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que M.