Que l'article L. 681-2 II du code de commerce dispose que : « Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture

Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L.681-1 2° du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue au livre VI du code de commerce sont réunies en fonction du patrimoine

Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L.681-1 2° du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue au livre VI du code de commerce sont réunies en fonction du patrimoine

En conséquence, en application de l'article L. 681-2 III du code de commerce et les conditions de l'article L. 681-2 IV du même code n'étant pas réunies, il a lieu d'ouvrir une procédure collective unique

L 681-2 II du code du commerce ; DESIGNE la SELARL MJO MANDATAIRES JUDICIAIRES pris en la personne de Maître [X] [U], en qualité de liquidateur judiciaire sise [Adresse 2]; DESIGNE, en tant que de besoin

peut être poursuivi sur cet actif. » Aux termes de l'article L.681-2 III du Code de commerce : «III. - Si les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont réunies à la date du jugement

peut être poursuivi sur cet actif. » Aux termes de l'article L. 681-2 II du Code de commerce : « II. - Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne

L. 681-2 II du code de commerce dispose que : « Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les

640-1 du Code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du Code de commerce, Vu l'article L. 681-2 III du Code de commerce, Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil, CONSTATE l'état

Aux termes de l'article L. 681-2 II du Code de commerce : « II. - Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement

En conséquence, en application de l'article L. 681-2 III du code de commerce et les conditions de l'article L. 681-2 IV du même code n'étant pas réunies, il a lieu d'ouvrir une procédure collective unique

[I] [V], dans le prolongement de ce qui avait été jugé par le jugement du 2 Décembre 2025 ayant fait application à son égard des dispositions de l'article L. 681-2 III du code de commerce.

Ses dettes sont nées antérieurement au 15 mai 2022 et l'article L. 681-2-III du Code de commerce s'applique. Par conséquent, la procédure concerne son patrimoine personnel et professionnel.

et sur le patrimoine personnel de Madame [M] [V] en application des dispositions de l'article L.681-2 Ill du code de commerce ; Que le liquidateur judiciaire doit étudier l'opportunité de procéder à la

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[E] [H] [T] EIRL satisfait aux conditions de l'article L 681-2 III du code de commerce et il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire Attendu qu'il résulte des pièces produites et des

681-2 III du code de commerce, Constate, au vu de son actif professionnel, l'état de cessation des paiements de M.

CITE ADMINISTRATIVE, [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] DEFENDEUR(S) : [M] [Z], [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.