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3 999 résultats pour « article L 161-1 du Code Rural que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section A

69736aa1cdc6046d476a2582

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Code civil, Vu les articles L. 161-1, L. 161-2, L. 161-3, L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, Vu les pièces versées aux débats et la jurisprudence applicable, - Confirmer le jugement du

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03278_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

23 juin 2025

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04888_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310260

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

que dès lors il ne pourrait s'agir selon eux de chemins ruraux ; que l'article L. 161-1 du code rural dispose certes que "les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes affectés à l'usage

Source officielle
CA

1ère Chambre

6034993510aec685c62113c5

Appel

8 novembre 2016

8 novembre 2016

Les chemins ruraux sont quant à eux définis par l'article L. 161-1 du Code rural et de la pêche maritime comme étant les chemins qui n'ont pas été classés comme voies communales mais appartiennent au domaine

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301308_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19LY00127_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02759_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003285_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

en litige n'est pas désaffecté dès lors qu'il continue d'être utilisé pour la circulation des piétons et des véhicules ; - la cession méconnaît ainsi l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2300747_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2002231_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article D. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204521_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

L. 161-10-1 du code rural, l'enquête préalable à l'aliénation d'un chemin rural est réalisée ; la délibération attaquée est entachée d'un vice de procédure, par méconnaissance de l'article L. 161-10 du

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24VE03294_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101147_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300136

Cassation

5 février 2013

5 février 2013

font partie du domaine privé de la commune (L 161-1 du Code rural) et que la parcelle litigieuse se situe, de manière incontestée au croisement du chemin rural dit « de Crottefou » et du chemin rural

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9e7

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

Le Tribunal a rouvert les débats en invitant les parties à fournir leurs explications sur la qualification du chemin en cause en chemin d'exploitation défini par l'article L 161-1 du Code Rural et sur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307514_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00184_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

2021 portant alignement individuel ; - l'arrêté du 29 janvier 2021 méconnaît l'article L. 112-1 du code de la voirie routière dès lors que le chemin du Maréchal, qui est un chemin rural, n'appartient

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100861_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306002_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

L. 162-5 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle

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