130-1, 132-1, 132-20 du code pénal, 485-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'enfin, la motivation de la peine d'amende s'impose également à celle prononcée à l'encontre de la personne

L. 134-1 du code de commerce par refus d'application et l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce par fausse application ; 2°) ALORS QUE les stipulations de l'article 4.2 du contrat d'agence pour l'étranger

AX..., domiciliée [...] , 130°/ à Mme PQ... OM..., domiciliée [...] , 131°/ à M. RH... GS..., domicilié [...] , 132°/ à M. NK... UY..., domicilié [...] , 133°/ à Mme QI...

Cette dernière lui a demandé le paiement d'une certaine somme sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de commerce. 4.

R 134-1 et suivants du code de commerce, de l'article 4 du code civil, des articles 1103, 1104 et 1217 du code civil et des articles 10, 11, 114 du code de procédure civile, de : - Confirmer le jugement

1315 du code civil dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et les articles 4 et 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en considérant que

L. 132-8 du code de commerce, alors, selon le moyen : 1 ) que possède la qualité de destinataire celui qui figure comme tel dans la lettre de voiture, peu important qu'il soit le destinataire final

L. 132-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

L. 134-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 3.

du code civil, Vu les articles L 622-28, L 631-20 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - déclarer la Banque CIC Sud Ouest

2224 du code civil et L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation ; 4°/ que le délai de prescription de l'action tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive ne commence

L. 133-8 du code de commerce, ensemble l'article R. 433-2 du code de la route ; 4°/ qu'enfin, en affirmant que la négligence du transporteur ne pouvait suffire à démontrer le caractère délibéré de

1347 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, codifié à l'article 1362, dans sa rédaction issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que l'exposant faisait valoir que l'action

du code de commerce, 131-27, 131-28, 130-1, 132-1, 321-1, 321-3, 321-9 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après

articles 1361 et 1362 du même code ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, M.

111-3, alinéa 2, du Code pénal, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3 et L. 626-4 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la prévenue, pour banqueroute,

Aux termes de l'article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le Tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et il commet un juge pour surveiller

567-1-1 du code de procédure pénale : M.