46.669, D 01-46.674, H 01-46.677, D 01-46.697, P 01-46.706 ; Attendu que la société Gist Brocades, aux droits de laquelle se trouve la société DSM ingrédients de boulangerie SAS, disposait en France de 3

L'article L.241-13 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose .

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 136-5 de ce code : " () Les différends nés de l'assujettissement à la contribution des revenus mentionnés aux articles L. 136-1 à L. 136-4 relèvent du contentieux

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 136-5 du même code : " Les différends nés de l'assujettissement à la contribution des revenus mentionnés aux articles L. 136-1 à L. 136-4 relèvent du contentieux

L. 131-6, L. 242-11 et R. 241-2 du code de la sécurité sociale, l'article L. 136-3 du même code et l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; Mais attendu que les dispositions de l'article

contribution prévue à l'article L. 137-13 du présent code ; 2° (Abrogé) 3° Des indemnités de licenciement, de mise à la retraite ainsi que de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de

Et aux termes de l’article L. 136-5 du même code : « (…) Les différends nés de l’assujettissement à la contribution des revenus mentionnés aux articles L. 136-1 à L. 136-4 relèvent du contentieux de

L 136-2 III du code de la sécurité sociale, ne sont pas inclus dans l'assiette de la contribution sociale généralisée "les revenus visés aux 9° quater, 9° quinquies, 10°, 12°, 13°, 14°, 14°bis. 14°ter

La société Carrefour supermarché France (la société) a organisé, en 2019, la mise en place d'un comité social et économique (CSE) au sein de huit établissements, outre un CSE central.

Sur la recevabilité de l'opposition Selon l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d'un mois imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation introduite

Sur l’irrecevabilité de la demande relative à l’ entrave au fonctionnement du CSE 44-La SNCF et FRET SNCF soutiennent sur le fondement de l’aricle 2224 du code civil que cette demande indemnitaire est

R 162-42-9 du CSS

désignées à l'article L. 136-1 du même code.

[Localité 3] non comparant En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

; que l'URSSAF ne peut ajouter de nouvelles conditions qui ne seraient pas prévues par les articles L.136-2 et L.137-1 du code de la sécurité sociale et la jurisprudence de la Cour de cassation dans une

publiques, garantis par les articles 1er, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. 3.

Néanmoins l’article 1376 du Code civil prévoit que : “celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu”.

à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale () III.