Aux termes de l'article R. 123-7 du même code : " Le conseil d'administration du centre communal d'action sociale est présidé par le maire.

fondamentales ; 6°/ que la décision est entachée d'erreurs manifestes sur les manquements qui lui sont reprochés ; Mais attendu 1°/ que l'article R. 123-7, alinéa 2,du code de l'organisation

Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes de l’article L. 121-3 du code général de la fonction publique : « L’agent public consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches

D'une part, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme, qui reprend en substance l'ancien article R. 123-7 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

R.121-13 du code de l'urbanisme : "Constitue un projet d'intérêt général au sens de l'article L.121-12 du présent code, tout projet d'ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d'utilité

L.123-1-5, 7° du code de l'urbanisme) " dont les dispositions ont été reprises à la date de la décision attaquée à l'article L. 151-19 du même code. 4.

125, 130, 130-1, 133 alinéas 2 et 3, 144 du Code de procédure pénale, 16-4 de la Convention européenne d'extradition, 5-3 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Aux termes de l’article L. 123-5 du même code : « L'agent public ou l'agent dont le contrat est soumis au code du travail en application des articles 34 et 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative

d) à g), de la directive au regard des articles L. 631-7 et L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation.

, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 156 et 157.

En second lieu, aux termes de l'article L. 121-3 du code général de la fonction publique : " L'agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées ".

Aux termes de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme repris aujourd'hui aux articles L. 151-19 et L. 151-23 du même code, dans sa version applicable au litige : " Le règlement fixe, en cohérence avec

R. 123-7 et 8 du code de l'artisanat prévoient un système protecteur en matière de reconnaissance de qualification professionnelle puisque la demande est acquise à l'expiration d'un délai de trois mois

permanents à temps complet. » Aux termes de l’article L. 123-7 du même code : « L’agent public peut être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire,

R. 111-2 du code de l'urbanisme. 3.

L. 123-7 du même code, les services de l'Etat peuvent être associés à l'élaboration du plan local d'urbanisme ; que selon l'article L. 123-10 du même code, le projet de plan local d'urbanisme est soumis

librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics et sous réserve des articles L. 121-6 et L. 121-7 du présent code ".

. 613-7 du code de la sécurité sociale ».