L. 113-8 du code des assurances ; 4°) Alors que, ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016

L 113-8 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité du contrat d'assurance souscrit le 26 octobre

L. 115-2-2°) et L. 113-8 du Code des assurances, ensemble l'article 1134 du Code civil ; ET ALORS QU'encore, les conditions générales du contrat d'assurance souscrit par M.

en application de l'article 8 des conditions générales de celui-ci et de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; qu'elle a fait valoir que M.

de ce camion sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 8 décembre 1986) a accueilli la demande de nullité ; Attendu que M.

L 113-8 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE M X...

Elle a fait valoir que la nullité encourue était prévue par la loi (article L.113-8 du code des assurances) et non par une simple clause contractuelle.

conclu entre les parties, en application des dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances, et d'avoir débouté Mme X... de ses demandes contre la société Cnp assurances ; AUX MOTIFS QU'

Cédrick Y... de Z... et le FONDS de GARANTIE AUTOMOBILE en nullité du contrat d'assurance souscrit le 25 juillet 1996 sur le fondement de l'article L 113-8 du code de assurances et à titre subsidiaire,

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-8 du code des assurances : 7.

obligatoires de dommages qui sont similaires : Vu l'article L. 113-8 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

contesté par la société Plasteurop, de l'omission invoquée par la SMABTP, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; 2 / que la réticence

L. 113-8 du Code des assurances, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de la GMF d'annulation du contrat d'assurance souscrit par Mme Z... en raison du

civil Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances, Vu l'article L511-1 du Code des assurances Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les présentes écritures

de groupe pour application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, apprécient souverainement l'absence de bonne foi de l'assuré au vu des éléments de preuve qui leur sont soumis ; Que dès lors

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances ; Attendu, selon le premier de ces textes

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-8 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 3 mai

invoquée par les Assurances Générales de France ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L 113-8 du Code des assurances