Aux termes de l'article L. 111-4 du même code : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : 1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension

construire sollicité aux fins de construire un hangar agricole de stockage avec pose de panneaux photovoltaïques, au motif que l'intéressée ne démontrait pas que ce projet relevait des exceptions prévues à l'article

des sols de la commune et à l'article R.111-4 du code de l'urbanisme ; qu'il n'y a pas lieu à cet égard d'ordonner une visite des lieux ; qu'il en résulte que M.

Vu : - le code civil ; - code de l'organisation judiciaire ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

R.111-4 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme "le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des

16-3 du Code civil, et de l'article L. 111-4 du Code de la santé publique, aucun acte médical ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne concernée, et le consentement du

L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et, par refus d'application, l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles

L. 13-10 à L. 13-20 du Code de l'expropriation et l'article L. 111-2 du Code de l'urbanisme ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, en l'absence de plan d'occupation des sols, a fait exactement application

en discontinuité de l'agglomération en méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - le projet

chasser avec l'interdiction d'en solliciter un nouveau pendant 2 ans et a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme : 23.

de l'urbanisme ; le décret n° 77-860 du 26 juillet 1977 ; le code de l'urbanisme et notamment ses articles R. 135 a , R. 111-8, R. 111-9, R. 111-11, R. 111-14, R. 111-21, R. 315-1, R. 421-7-1 et R. 421

DE L'URBANISME, NOTAMMENT SES ARTICLES L. 421-1, R. 111-4, R. 421-11 ET R. 421-32 7° ; VU LA LOI N° 67-563 DU 13 JUILLET 1967 ; NOTAMMENT SES ARTICLES 99 ET 110 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

En deuxième lieu, par la production de l'avis favorable du conseil municipal au projet, il y a lieu de considérer que le requérant invoque le bénéfice des dispositions du 4° de l'article L. 111-4 du code

En dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation

Selon le premier alinéa de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux

Sur le fond, il soutient que la créance est prescrite par application de l'article 2224 du code civil, que la prescription décennale de l'article L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution ne s'applique

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.