articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels, garanti par les dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ;

d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ».

L. 101-2 du code de l'urbanisme.

Dominique CASSOULET GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier VU L'ARTICLE 452 ET 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MME

la concertation, dès lors que les modalités définies aux articles L. 103-1 à L. 103-6 et par la décision ou la délibération prévue à l'article L. 103-3 ont été respectées.

Aux termes de l’article L. 151-1 du même code : « Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ».

Aux termes de l’article R. 151-24 du même code : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Aux termes de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme : « I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à

L. 101-2 du code de l'urbanisme.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

106 du code minier : "( ...)

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par M. LE FORESTIER de QUILLIEN devant la cour administrative d'appel de Nantes est rejeté.

d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".

L. 101-2 et L. 101-2-1 du code de l’urbanisme.

et les récépissés de retraits en espèces lors-même qu'ils étaient régulièrement versés aux débats par la SCI la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ; 3°/ qu'en déniant les paiements invoqués

D et Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne l'atteinte au principe d'équilibre posé par l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 23.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X... demandait pour l'essentiel au Tribunal, sur le fondement des articles L 162-1 du code rural et 1382 du code civil, de dire qu'il pouvait accéder à sa parcelle depuis le chemin d'exploitation cadastré