liquidateur dans le mois de sa désignation…» Il n'existe dans cette procédure aucun actif immobilier, par ailleurs le chiffre d'affaires et le nombre de salariés sont inférieurs aux seuils définis par l'article

liquidateur dans le mois de sa désignation…» Il n'existe dans cette procédure aucun actif immobilier, par ailleurs le chiffre d'affaires et le nombre de salariés sont inférieurs aux seuils définis par l'article

liquidateur dans le mois de sa désignation. » Il n'existe dans cette procédure aucun actif immobilier, par ailleurs le chiffre d'affaires et le nombre de salariés sont inférieurs aux seuils définis par l'article

liquidateur dans le mois de sa désignation. » Il n'existe dans cette procédure aucun actif immobilier, par ailleurs le chiffre d'affaires et le nombre de salariés sont inférieurs aux seuils définis par l'article

Selon l'article D641-10, les seuils prévus par l'article L641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à

Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R. 662-10 du code de commerce.

Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R. 662-10 du code de commerce.

Que par ailleurs le chiffre d'affaires et le nombre de salariés sont inférieurs aux seuils définis par l'article D641-10 du code de commerce (CA ht de 750.000 € et pour le nombre de salariés 5). qu'il

Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R. 662-10 du code de commerce.

Qu'en outre il apparait que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier et que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L641

Qu'en outre il apparait que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier et que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L641

Qu'en outre il apparait que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier et que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L641

, D660, D661, D662, D663, D2660, D2661, D2662, 2663, 2664 et 2665 du parking des Planards ; à la condamnation du Département de la Haute-Savoie à lui verser une somme de 10 000 euros au titre de l'article

174 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10.

(D61) et C...

X... était en contact téléphonique avec le casino [...] avant qu'il ne se déplace à Marrakech du 10 au 22 novembre 2011 ; qu'il a déclaré lors de son interrogatoire coté D681/4, s'agissant du mail (D89

Sur le moyen, pris en sa quatrième branche 10. Pour refuser d'annuler l'interpellation de M.

L641-2 et D641-10 du code de commerce ; Attendu que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal