de transmettre à ce comité l'ensemble des pièces listées à l'article D461-29 du code de la sécurité sociale.

D441-5 du code de commerce et 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, y compris les frais d'exécution et droits de recouvrement et d'encaissement.

Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement Le demandeur demande pour 1 facture impayée l'application de l'indemnité forfaitaire prévue aux articles L441-6 et D441-5 du code de commerce.

l'affaire, DEMANDEUR SAS PHENYX COMPAGNY, [Adresse 2], 819 582 370 RCS [Localité 1] représenté par Me Shérazade TRABELSI CHOULI [Adresse 3] Comparant Ayant assigné : DÉFENDEUR SAS BELL'ITALIA, [Adresse 4]

1343-5 du code civil ; En tout état de cause, - Condamner la société Coll'Dis à payer la somme de 4 000 euros à la société Chez Elham au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Prétentions et moyens de [N] [T] : 4.

PAGE 4 SCM produit * les conditions générales de vente signées (pièce 2), * les 5 factures (pièce 4) * et l'extrait du grand livre auxiliaire (pièce 5).

La SAS SITCA ENGINEERING, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 820 103 877 et dont le siège social est [Adresse 4] à [Localité 4], est une société spécialisée dans l’ingénierie, études techniques

[Adresse 4] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Laurent AKANSEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D421 INTIMÉE Organisme CPAM [Adresse 1] [Localité 3] non comparante COMPOSITION

juin 2024 ; il réclamait également les sommes de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de l’article D441-5 du code de commerce et 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Le 4 janvier 2021, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe de la cour, l'employeur en a régulièrement interjeté appel.

* Article D461-30 pris dans sa rédaction applicable au litige : Lorsque la maladie n'a pas été reconnue d'origine professionnelle dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 461-1 ou

Par cet acte, CGP demande au tribunal de : Vu l'article L.237-12 du Code de commerce, Vu les articles 1103,1193 et 1104 du Code Civil, Vu l'article D441-5 du Code de commerce.

Selon l'article D461-30 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, " " lorsque la maladie n'a pas été reconnue d'origine professionnelle dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L461

« Vu les articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, « ORDONNER la capitalisation des intérêts par le jeu de l'anatocisme judiciaire, « CONDAMNER la société ALFER FILS, prise en la personne de

dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR [Adresse 2], 515 274 [Adresse 3] représenté par Me Cyril RAVASSARD SELARL AVOCATS [Adresse 4]

, DEMANDEUR [J] [P] ILE DE [J], [Adresse 2] [Localité 1] 572 079 069 RCS [Localité 2] représenté par Me Xavier DE RYCK [Adresse 3] Comparant Ayant assigné : DÉFENDEUR SARL AU BER-CAFE, [Adresse 4]

tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR SAS UPERIO France, [Adresse 2] 380 602 060 RCS [Adresse 3] représenté par Me Victor RIOTTE [Adresse 4]