pour le recrutement du premier agent à condition de respecter les conditions énoncées dans les articles 1 et 2.

Nous, Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile.

hypothèse l'inopposabilité de la décision de prise en charge, pour violation du contradictoire, quand elle était inapplicable, les juges du fond ont violé le principe du contradictoire, ensemble les articles

174, alinéa 2, du code de procédure pénale : 7.

Et cependant, dès à présent, conformément à l'article 873 du CPC, Vu les articles 1103 et suivants, 1341, et 1344 du Code Civil, Vu l'article L441-10 du Code de Commerce, Vu les articles 514, 696 et

Sur l'indemnité forfaitaire Nous relevons que la partie demanderesse sollicite le paiement de la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire, en vertu des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce

 L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

D441-5 du code de commerce dispose que « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros » ; Attendu que si les factures émises

* * * Dans ses uniques conclusions transmises par voie électronique le 28 octobre 2021, la SNT demande à la cour, au visa des articles L110-3, L123-23, L441-10, D441-5 du code de commerce et 1103

PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANTE [13] SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 2]

L441-10 et D441-5 du code de commerce.

* CONDAMNER la société FOURNIL [Q] à payer à la société ANTARGAZ l'indemnité de recouvrement prévue par l'article D 441-5 du Code de commerce.

Elle souligne avoir informé l'employeur par courrier du 3 octobre 2022 de la saisine d'un [2] et de ce qu'il disposait : - de la possibilité d'enrichir le dossier jusqu'au 2 novembre 2022, - de la

[G], objecte que le dossier communiqué au CRRMP ne comportait pas l'avis motivé du médecin du travail prévu par l'article D461-29 du code de la sécurité sociale.

, 122 et suivants, 232, 515, 648, 696, 700 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure pénale, Vu les articles L441-1, L621-1 et L621-15, D431-2, L431-4 IV du code

En conclusions, la SASU AGI demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les articles L441-6 et D441-5 du code de commerce, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Vu les

L'affaire a été mise en délibéré au 7 août 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Nous, Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile.