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Les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation prévoient qu’en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts

Source officielle

JCP FOND

678836e0c21c0e53e7910418

T. Judiciaire

14 janvier 2025

En raison des manquements précités, le prêteur n'a pas respecté les formalités prescrites et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l'article L 311-48 devenu L 341

Source officielle

JCP FOND

686c3dc6dd7001754d625585

T. Judiciaire

4 juillet 2025

ce qu’elle produit la fiche de dialogue requise, signée par l’emprunteur, mais qu’elle n’a pas à produire les justificatifs prévus par l’article D312-7 dudit code puisque l’opération n’est pas supérieure

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e5f1d01e3c86eef255

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Il résulte en outre de l'article 1353 du code civil et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 18 déc. 2014, aff.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e5f1d01e3c86eef260

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Il résulte en outre de l'article 1353 du code civil et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 18 déc. 2014, aff.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e6f1d01e3c86eef27b

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Il résulte en outre de l'article 1353 du code civil et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 18 déc. 2014, aff.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e7f1d01e3c86eef2b2

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01351_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... et Mme C... est rejetée. Article 2 : M.

Source officielle

TPX DE GONESSE

698f9e18cdc6046d47464fdb

T. Judiciaire

2 janvier 2026

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L.751-1 dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L.511-6 ou

Source officielle

TPX DE GONESSE

697420accdc6046d4780053e

T. Judiciaire

2 janvier 2026

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03078

Cassation

9 janvier 2019

N° D 18-81.817 F-D N° 3078 CK 9 JANVIER 2019 REJET M.

Source officielle

Baux Commerciaux

Portalis DB3U-W-B7G-MZCP CODE 30C S.A.S. ATOS INTERNATIONALc/S.A

67ec425fdd062d9f810e56ba

T. Judiciaire

1 avril 2025

Suivant assignation du 18 novembre 2022, cette demande a été réitérée.

Source officielle

PCP JCP fond

6581ee413ea7c8c1125210be

T. Judiciaire

19 décembre 2023

par les articles L.312-18, L.312-28 ou L.312-64 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

6793e36fdc35c03afb70c709

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle

JCP FOND

69e940f9cdc6046d472fc75b

T. Judiciaire

10 avril 2026

fournies par ce dernier à la demande du prêteur” et “le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6".

Source officielle

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68ff2ef47e08341cb49793cd

T. Judiciaire

3 octobre 2025

Selon l'article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

6793e37edc35c03afb70c8dc

T. Judiciaire

9 janvier 2025

En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.

Source officielle

JCP FOND

69e940a4cdc6046d472fc062

T. Judiciaire

10 avril 2026

(Cour de cassation, Troisième chambre civile, 18 février 2021, n° 19-22.840).

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7b35289c7662ca2b18e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Source officielle

Contentieux général Proxi

67f58d68bbf04ef7857c247d

T. Judiciaire

8 avril 2025

dans les délais prescrits, le délai de 7 jours a été respecté, Il conviendra de constater que le contrat n'est pas entaché de nullité, Sur la date d'acceptation En application de l'article L 312-18 du

Source officielle

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