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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
679331d531df9338379d27b1
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article D241-7 du même code prévoit dans ses versions applicables que : I.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0219DEC005945000
19 février 2004
19 février 2004
» Article D283-1 (les parties en gras sont les textes ajoutés ou modifiés par les décrets de 1996 et de 1998) (Décret n o 96-287 du 2 avril 1996 art. 4 Journal Officiel du 5 avril 1996) (Décret
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
615e0d07c25a97f0381f4b71
2 octobre 2014
2 octobre 2014
Y ajoutant : - ALLOUER à Monsieur [Z] 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel MOTIFS DE LA DÉCISION : La cour a été destinataire le 4 juillet 2014
Source officielleChambre 1-1
64f8163e0a9accd9695a4215
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Le tribunal a considéré en substance que l'acquéreur n'a pas bénéficié du délai de réflexion prévu par les dispositions des articles L271-1 du code de la consommation et D271-6 du code de la construction
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03101_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à la société Ferme Eolienne des Patureaux en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203937_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
Article 3 : M. et Mme D verseront la somme de 750 euros à la SCCV Koadeg en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b89
1 décembre 2016
1 décembre 2016
Dans son mémoire régulièrement déposé le conseil de Mourad X...au visa des articles 6. 3 et 5. 4 de la CESDH, de l'article préliminaire et des articles 114, 115 et 145 du Code de Procédure Pénale soutient
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00810_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Sur la légalité du refus d'autorisation d'exploiter : 4.
Source officielleChambre Sociale
68130505e66d7f6b7b71ed69
24 avril 2025
24 avril 2025
Le 4 juillet 2024 M.
Source officielle3ème chambre 1ère section
6780214e9c3ba90f51dc271d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 121-2 à L. 121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7 ».
Source officielleChambre civile Section 2
686f4e40334d55acd19f1e4e
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Par conclusions déposées au greffe le 28 février 2025, la Commune d'[Localité 11] a demandé à la cour de : « Vu l'article 1353 du code civil, Vu les articles 2258 a 2277 du code civil, Vu les
Source officielleChambre Sociale-Section 3
67f8af3bb5ff6e72c96123f0
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Il peut prendre en charge tout ou partie du forfait journalier institué à l'article L. 174-4.
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b8a
9 février 2017
9 février 2017
L 1336-4 et L 1337-4 III du Code de la santé publique (D1).
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928d2
21 octobre 2015
21 octobre 2015
Le jugement sera confirmé sur ce point. 5- Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Il n'est pas équitable de laisser à la charge de M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
659f99453328fa00087a26b0
10 janvier 2024
10 janvier 2024
de l'article 699 du même code.
Source officielleChambre 10 cab 10 H
69837bc8cdc6046d47e70f45
12 janvier 2026
12 janvier 2026
31 et 32, 73 et suivants, 122, 138, 139 et 142, 788 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles L.121-1, L.131-5, L.331-1, L.331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle et D211-6-1 du Code
Source officiellechambre 1-4
69d937cacdc6046d47ccddc1
2 avril 2025
2 avril 2025
[N] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions (conclusions n°3, notifiées le 9 décembre 2024) de : * Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, * Vu les articles 141 et suivants
Source officielle5e chambre Pole social
65b365da1d7564000872e07b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
du présent code et sur la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
654b37c056298f8318387bd6
7 novembre 2023
7 novembre 2023
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 07 NOVEMBRE 2023 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310129
5 mars 2020
5 mars 2020
établissement public de coopération intercommunale, ayant toutes deux leur siège [...] , ont formé le pourvoi n° J 19-15.379 contre l'arrêt rendu le 7 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4,
Source officiellePage 10 sur 12