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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Troisième Chambre
68e88b6f3ea43407b9fbb484
9 octobre 2025
9 octobre 2025
3] à [Localité 7] à payer à Madame [C] [K] la somme de 6.000 € de dommages intérêts sur le fondement de l’article 700 CPC ; Condamner le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 7] à
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48d9551627057d32dfcc
13 mai 2022
13 mai 2022
dispositions du premier alinéa de l'article L. 411-38 ; 3° Toute contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application des articles L. 411-37, L. 411-39, L. 411-39-1 si elle est de
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
68df5a3221a269c127203a08
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
68df5a3121a269c1272039ee
2 octobre 2025
2 octobre 2025
PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions transmises par RPVA le 13 mai 2025, Madame [F] demande à la cour de : « Vu les articles R1455 et suivants du code du travail Vu l'article L.3141
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6549e30cbc1a528318e09731
6 novembre 2023
6 novembre 2023
[Adresse 2] [Localité 7] (ROYAUME-UNI) Représentée par Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153, Me Anna GRAND, Avocat plaidant au Barreau d' ALBERTVILLE DEFENDEURS AU
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6962164bcdc6046d47d35296
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il résulte des articles 455 et 458 du code de procédure civile, que le jugement doit être motivé à peine de nullité. Le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motivation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6629f36fdc6faf0009588a2f
24 avril 2024
24 avril 2024
L'article L.3121-36 du même code prévoit que, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
659e48595537980008847324
9 janvier 2024
9 janvier 2024
provisoire, à supposer qu'intervienne une fixation de créance, aux hypothèses prévues aux articles R1454-14 et R1454-28 du code du travail, - rappeler que la somme éventuellement due au titre de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
696b4862cdc6046d479f8873
16 janvier 2026
16 janvier 2026
par Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, D2153, et assistée de Me Loris PALUMBO, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
659f998c3328fa00087a26d4
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[Adresse 1] [Localité 18] représentés par Me Loren MAQUIN-JOFFRE de la SELARL A.K.P.R., avocat au barreau du VAL-DE-MARNE DEFENDEURS A LA REQUETE Monsieur [O] [T] né le [Date naissance 7]
Source officielle6e chambre
626248a2b1a50c277d4c5d58
21 avril 2022
21 avril 2022
700 du code de procédure civile, - condamner Mme [O] à verser au Théâtre la somme de 7 200 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6347ac5229ffd2adfff4f3a6
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L.642-7 du code de commerce étant bien applicable sur renvoi de l'article L.626-1 du même code et le consentement du bailleur n'étant alors pas requis, alors que le contrat de bail faisait bien partie
Source officielle6e chambre
626248a2b1a50c277d4c5d56
21 avril 2022
21 avril 2022
700 du code de procédure civile, - condamner Mme [K] à verser au Théâtre Nanterre Amandiers la somme de 7 200 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
634113ce58bc223e2e3f0945
7 octobre 2022
7 octobre 2022
[Adresse 10] [Localité 7] Représentée par Me Marie-hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153 Ayant pour avocat plaidant Me Jean DAMERVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0116
Source officielle14e Chambre
603641bd5989c0a37e7d7f98
25 novembre 2015
25 novembre 2015
L'article L243-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur jusqu'en décembre 2010, prévoyait que: « Le contrôle de l'application des dispositions du présent code par les employeurs, personnes
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510
28 juin 2017
28 juin 2017
prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 mai 2017, poursuivie le 18 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
69734491cdc6046d47671ed3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Dominique GILLES dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : M.
Source officielleChambre commerciale
64af9906049d5c05db173215
12 juillet 2023
12 juillet 2023
-12 alinéa 1er et L134-13 1° du code de commerce, L243-15 et D243-15 du code de la sécurité sociale, L8222-1 à L8222-5 du code du travail, 9 et 200 à 203 du code de procédure civile, 441-7 du code pénal
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03041_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 181-17 du code de l’environnement : « Les décisions prises sur le fondement du quatrième alinéa de l'article L. 181-9 et les décisions mentionnées aux articles
Source officielle17e Chambre B
60353c19675de665e9149c16
26 mai 2016
26 mai 2016
Nos horaires de travail étaient de 7 heures'12 heures et 13 heures'16h30 du lundi au vendredi. Sachant que nous devons être au siège de l'entreprise à 7 heures et nous partons du chantier à 16h30.
Source officiellePage 10 sur 14