civiles d'exécution, - dire que le prix de vente ne pourra être inférieur à la somme de 435.000 euros, - dire qu'en application de l'article L.322-4, l'acquéreur devra payer les frais de notaire, comprenant

Si le jugement ordonnant l'expertise s'est également prononcé sur la compétence, l'appel est formé, instruit et jugé selon les modalités prévues aux articles 83 à 89.

Sur la facturation d'un tuyau PE D25 et d'une sortie de toit Les parties s'accordent sur le fait que les travaux de pose de tuyau PE D25 et d'une sortie de toit n'ont pas été réalisés par la société

W EXECUTIVE FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153 Et assistée de Me Benjamin CHABERNAUD substituant Me Michael AMADO,

14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent de l'article 5.

barreau de PARIS, toque : E 1814 Syndicat CFTC [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Eve DREYFUS, avocat au barreau de PARIS, toque : E 1814 INTIMEES SA GORON [Adresse 1] [Localité 4]

2305 al 3 ancien du code civil, . 1 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens et faire application de l'article 699 du code de procédure civile

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 21 JANVIER 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription

Par arrêt du 4 novembre 2014, la Cour de cassation a cassé cette décision sans renvoi, en retenant que la cour d'appel avait violé l'article 83 du code de procédure civile en déclarant le contredit irrecevable

au sens de l'article 696 du code de procédure civile.

[K] [J] des lieux loués ainsi que de tous occupants de son chef, - ordonner la suppression des délais et dispositions prévus par l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 et des articles L. 613-1 à L.

Selon l'article D253-6 du code de la sécurité sociale : " Le directeur peut, conformément aux dispositions de l'article R. 122-3, déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains

L. 1226-14 ; e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32 ; 3° Toutes mesures d'instruction, même

[X] [N] [Adresse 4] [Localité 8] Représenté par Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153 Ayant pour avocat plaidant Me Marc ROZENBAUM de la SCP ROZENBAUM DARMON, avocat

Il résulte de l'article 78-2-3 du code de procédure pénale que le droit de visite prévu à cet article ne peut porter que sur des véhicules circulant ou arrêtés sur la voie publique ou dans les lieux accessibles

O'T3 [Adresse 2] [Localité 4] Immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n°453 758 567 Assignation à personne conformément aux dispositions de l'article 654 du code de procédure civile.

LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL [Adresse 2] [Localité 4] S.E.L.A.R.L.

MOTIFS Sur les heures supplémentaires En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, en vertu de l'article L. 3171-4 du code du travail, il appartient au salarié