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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00239
17 février 2021
17 février 2021
4.2 de l'accord susvisé du 30 novembre 2004 ; 3) ALORS, en toute hypothèse, QU'il résulte de l'article 4.2 du protocole d'accord du 30 novembre 2004 que les compétences professionnelles des agents doivent
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ECLI:FR:CCASS:2018:C300043
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25 janvier 2018
25 janvier 2018
CIV.3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2018 Rejet M.
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