La structure de reprise est une société à constituer qui sera dénommée « SN [H] TP », dont le siège social se situera [Adresse 1].

décision : AU FOND SUR RENVOI DE CASSATION Grosse délivrée le : aux avocats Décisions déférées à la Cour : sur renvoi de cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 2025 (Pourvoi N°D23

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 09 JANVIER 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

O... en personne ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure

[Adresse 1] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Olivier PLACKTOR, avocat au barreau de PARIS, toque : D2036 INTIMEE SA CREDIT DU NORD DRH/DRS

SUR CE, 1) Sur l'indemnité d'éviction due par la SARLU [Adresse 5] Immobilière - Sur l'indemnité principale Aux termes de l'article L. 145-14 du code de commerce, en cas de congé avec refus de

compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance

1], Monsieur [EQ] [NB], demeurant [Adresse 15] Madame [UV] [VH], demeurant [Adresse 16] [Localité 1], Monsieur [TC] [HS], demeurant [Adresse 16] [Localité 1], Monsieur [RG] [GX], demeurant [Adresse

  : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-1, 222-7, 222-8 du code pénal, 181, 184, 211, 214, 215, 591 et 593

[K] [P] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner solidairement M. [W] [P] et M.

l'a condamné à seize ans de réclusion criminelle et dix ans de suivi socio-judiciaire, et, d'autre part, à la suspension de l'exécution de cette condamnation ; LA COMMISSION DE REVISION, Vu les articles

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 février 2023, la SCI [Adresse 5] [Adresse 1] demande au tribunal, au visa des articles 32-1 et 514-1 et suivants du code de procédure

[X] [W] la somme de 4.000,00 euros au titre de l'article 700 du CPC. - CONDAMNER l'appelante à payer à la Société L'AUTHENTIK AGENCY la somme de 4.000,00 euros au titre de l'article 700 du CPC.

Sur le fond : Vu les articles 14 de la loi du10 juillet 1965, et, subsidiairement,1103 et 1104, du Code Civil ; Vu l’article 10-1 de la loi du10 juillet 1965, Vu le réglement de copropriété du [Adresse

en copropriété situé [Adresse 1].

17 du contrat de licence et d'autre part à l'article 19 du contrat de concession commerciale.

La société Cometra devra lui verser la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles tant de première instance que d'appel

312-10 du code pénal) et d'extorsion (article 312-1 du code pénal) reprochées à Eric Y... et Catherine Z... n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 706-73 qui vise uniquement les "crimes