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251 résultats pour « article D223-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21439_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

En outre, elle demande à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'appelant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

63bfb3715e2fbe7c900439b5

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

AGS CGEA IDF OUEST [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Sabine SAINT SANS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0426 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0219DEC005945000

Admin. suprême

19 février 2004

19 février 2004

  » Article D283-1 (les parties en gras sont les textes ajoutés ou modifiés par les décrets de 1996 et de 1998) (Décret n o 96-287 du 2 avril 1996 art. 4 Journal Officiel du 5 avril 1996) (Décret

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2306833_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

216/1, D216/2, D216/3, D216/4, D216/5, D217/1, D217/2, D224, D248/2 et D248/3, dont l’origine et la teneur sont précisées dans la proposition de rectification.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

686f4e40334d55acd19f1e4e

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Par conclusions déposées au greffe le 28 février 2025, la Commune d'[Localité 11] a demandé à la cour de : « Vu l'article 1353 du code civil, Vu les articles 2258 a 2277 du code civil, Vu les

Source officielle
TJ

JCP TANCREDE

6866e57bd33109fd079b594c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Concernant les réparations locatives, le bailleur fait valoir, au visa des articles 7 d), 7 c) et 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, que le locataire a assisté à l’état des lieux de sortie en représentant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935d9

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale. Maître VINCKEL, avocat au barreau de Montpellier, a déposé au nom de X...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02054

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

4 de la loi du 27 février 2017, combiné avec le nouvel article 9-1 du code de procédure pénale et l'article 112-2 4° du code pénal sont contraires au principe d'application immédiate de la loi pénale

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

696a7920cdc6046d478df559

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

décision : AU FOND SUR RENVOI DE CASSATION Grosse délivrée le : aux avocats Décisions déférées à la Cour : sur renvoi de cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 2025 (Pourvoi N°D23

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR03486

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

novembre 2008, qui dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de vol aggravé en récidive et vol aggravé en récidive, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; 2)

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 313-1 du code pénal et des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les factures

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6962164bcdc6046d47d35296

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il résulte des articles 455 et 458 du code de procédure civile, que le jugement doit être motivé à peine de nullité. Le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motivation.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a8272a228119c90322312c

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Pour les assurés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 160-17 et aux articles L. 712-1 et L. 712-2, la décision est prise par le directeur de la caisse d'assurance maladie de rattachement. II.

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CA

3e chambre civile

66ff85b5a4ff9ec259c0970c

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

au répertoire général : N° RG 23/05494 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QALS Décisions déférées à la Cour; Arrêt Cour de Cassation de PARIS, en date du 26 Octobre 2023, enregistrée sous le n° pourvoi D22

Source officielle
CC

cr

Nanterre a requis l'ouverture d'une informationc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02932

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

59 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a privé sa décision de motifs au regard des textes visés ci-dessus ; "2°) alors que le droit au respect de la vie privée garanti par l'article

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CA

Chambre pôle social

697afb49cdc6046d47101fbb

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L'article R.133-18 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que " lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code

Source officielle
CA

14e Chambre

603641bd5989c0a37e7d7f98

Appel

25 novembre 2015

25 novembre 2015

Les indemnités versées à l'occasion d'une démission sont intégralement soumises à cotisations, par application des articles L242-1 et 136-2 §I du code de la sécurité sociale.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

68fb978411af6ba0065f4148

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

à ces articles.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/SPIE BATIGNOLLES SUD OUEST

60377992bb0f7555522f306d

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

Par ailleurs selon l'article L461-2 , 5éme alinéa du même code à partir de la date à laquelle un travailleur a cessé d'être exposé à l'action des agents nocifs inscrits aux tableaux susmentionnés, la caisse

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fda337a476a3a796cfe7d7f

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

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