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L441-10 du code de commerce ; - condamner Paymytable à lui payer 10 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 4

69e073fccdc6046d47696ad5

Appel

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15 avril 2026

Selon l'article L. 5121-10, 4° du code de la santé publique, les modalités de présentation des demandes tendant à obtenir l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8, le contenu du

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ECLI:FR:CCASS:2013:CR03568

Cassation

26 juin 2013

X..., pris de la violation des articles 706-96 et suivants, 171, 591, 802 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, écartant la nullité

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Pôle 5 - Chambre 9

627df9400d41e0057d43e5f4

Appel

12 mai 2022

La société Acofi souligne que l'article 21 des statuts de la société interdisait pourtant tout délégation générale.

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Pôle 5 - Chambre 9

660f9502a40f8b0008cb75f1

Appel

4 avril 2024

[C] [E] né le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 8] Représenté par Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153 Assisté de Me Eric CHARLERY et Me

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Pôle 6 - Chambre 5

6864beb3f8541312a816c586

Appel

1 juillet 2025

* 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 5

63c1095fbf9fd47c90a13bb0

Appel

12 janvier 2023

Dans ses dernières conclusions, notifiées par le RPVA le 13 octobre 2020, la société Automobile Peugeot demande à la cour de : Vu les articles 4, 5, 9, 12 et 122 du code de procédure civile, Vu l'article

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Pôle 5 - Chambre 8

63c79ba9da31367c908eb773

Appel

17 janvier 2023

A l'article 7.1.3 (e) du contrat de cession, les garants (la société Edgar Invest et M.

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