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425 résultats pour « article D149-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b85

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME La requête, régulière en la forme, est recevable ; la procédure prévue par les articles 170 à 174-1 du code de procédure

Source officielle

Page 10 sur 22

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TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

686d8a8da2273490db110281

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION I – Sur la recevabilité de la requête préfectorale : Il ressort des dispositions des articles L.742-1, R.741-1 et R.742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2300792_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

L. 911-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-106003

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

1, of the Convention to abide by the judgments;   Having examined the information provided by the government in accordance with the Committee’s Rules for the application of Article 46, paragraph 2

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63119dd06f0d304f138e5f5d

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Portalis 35L7-V-B7F-CELXA Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 27 Août 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° 21/00072 APPELANTE Madame [T] [V] [Adresse 1]

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a17335fcdc6046d47250434

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6163874c947dd77ae6de040f

Appel

10 novembre 2010

10 novembre 2010

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 10 Novembre 2010 (n° 1 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/07343

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

615e0e66c25a97f0381f5606

Appel

3 octobre 2014

3 octobre 2014

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 novembre 2008, la SARL DIZANIUM BET a suspendu le contrat en application de l'article III-4 du contrat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc0bd3db21cbdd94627

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Représentée par Me Pierre Henri VIALE, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61627ea138d18b7ebf63d216

Appel

22 novembre 2013

22 novembre 2013

Janvier 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/16493 APPELANTE SCI FAMILIALE [C]- [R] agissant en la personne de son représentant légal Dont le siège social est [Adresse 1]

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6711fad97603bf88a1884931

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/00155

Source officielle
CC

cr

61372643cd5801467742433e

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

1321 du Code civil, des articles 1741 du Code général des Impôts, L. 227 et L. 228 du livre des procédures fiscales, 441-1 et 441-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

66274ef9c1c6ed00087b3dbd

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRET DU 22 AVRIL 2024 (n° /2024, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR02883

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

63-4-1 du code de procédure pénale application du dernier alinéa de l'article 63-1 constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical établi en

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04355_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

A le versement à la commune de Breuillet, d'une somme de 1 500 euros sur le même fondement. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6704cb812f5f3246ff38162e

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Ceci étant exposé, Vu les articles 1792 et suivants du code civil ; Les parties admettent que les désordres D1, D5, D14, D15, D16 et D17 ne sont pas de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3cbd3db21cbdd8a6b8

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

L'arme, qui lui appartenait et qu'il avait achetée 1. 000 euros à un ami, n'était pas retrouvée sur les lieux.

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c53146

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

de licenciement ; l'article L. 772 - 2 prévoit que les dispositions de l'article L. 122 - 46, du dernier alinéa de l'article L. 123 - 1, des articles L. 222 - 5 à L. 222 - 8, L. 226 - 1, L 771 - 8

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ère, le 27 juillet 1995c/Maître H

6253c86bbd3db21cbdd853e6

Appel

15 janvier 2001

15 janvier 2001

L. 143. 1 1. 1 et suivants et D. 143.2 du Code du Travail.

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TJ

1/2/1 nationalité A

65833fa63ea7c8c1129c05a6

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle