Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2206196_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
de la commune ; / b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12 ".
Source officielle18° chambre 3ème section
69cd6af4cdc6046d47c76473
1 avril 2026
1 avril 2026
[S] [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur [X] [O], en qualité de liquidateur amiable de l’association INSTITUT DE REIKI [Adresse 2] [Localité 3] représentés par Maître Nathalie PÉRUSSEL-PAOLI, avocat au
Source officielle4ème chambre 1ère section
69669df2cdc6046d472dbe39
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[D] demande au tribunal de : « Vu les articles 1103, 1231-5, 1243-5, 1361, 1362 et 1383 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil sur le cautionnement, (...)
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
67ed8127da9e15c5131fb5cf
2 avril 2025
2 avril 2025
THEVENOT PARTNERS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 7] Décision du 02 Avril 2025 1/1/2 resp profess du drt N° RG 21/13352 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVGRH S.A.R.L.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6692189af3a19d0db6b71263
12 juillet 2024
12 juillet 2024
[Adresse 3] Représentée et assistée de Me Delphine DUBOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1641 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6162f3bd24fee0dd3d00606a
10 avril 2012
10 avril 2012
[A], [D], [G], [V], [H], [S] et [I] [F] et de Maître [E] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle12e chambre
6034644031bfdd52c0c400fc
13 décembre 2016
13 décembre 2016
Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20150416 - Représentant : Me Richard ROUX, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1446
Source officielle4ème chambre 1ère section
66294e00204c0caeeb991d41
23 avril 2024
23 avril 2024
Il y a lieu également de rappeler qu'en application de l'alinéa 2 de l’article 768 du code de procédure civile, « Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion
Source officielle4ème chambre 2ème section
662a9fc8c8a1343b8cd624b5
25 avril 2024
25 avril 2024
414-2 du Code Civil, Vu les articles 1991 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 515 du Code de Procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6516703b788aac83189ea903
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 1152-3 du Code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte
Source officielle7ème chambre 1ère section
6879403764dcbd881bec5243
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application de l’article 37 du code de déontologie de l’architecte, l' architecte ne peut ni prendre ni donner en sous-traitance la mission définie à l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi sur l'architecture
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05842
6 décembre 2016
6 décembre 2016
[Y] s'est associé à cette requête ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80, 81,
Source officiellePS élections pro
669ea330e2a18bd08ce44ad3
19 juillet 2024
19 juillet 2024
EXPOSE DES MOTIFS Aux termes de l'article L.2313-2 du code du travail, « un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.2232-12, détermine le nombre et le
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
603487596af50474ba978f87
22 novembre 2016
22 novembre 2016
GUEROULT, avocat au barreau de PARIS, D1491 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 septembre 2016
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6968d9e8cdc6046d47634c13
14 janvier 2026
14 janvier 2026
dernier alinéa de l'article L. 1134-5.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
631834f10876004f131a60fa
6 septembre 2022
6 septembre 2022
présent article.
Source officiellePCP JCP référé
6983e7a8cdc6046d47f2de94
12 janvier 2026
12 janvier 2026
À cet égard, il sera relevé que l’article 2 du décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015, qui fixe la liste des éléments du mobilier que doit comporter un logement meublé pour recevoir cette qualification,
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
615e0e1ec25a97f0381f5265
19 novembre 2014
19 novembre 2014
INTIMES Monsieur [W] [P] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [G] [B] [T] [Z] épouse [P] [Adresse 2] [Localité 3] représentés par Me Chantal-Rodène BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61628cd2293034a8c342f70d
15 mai 2013
15 mai 2013
[Localité 2] représentée et assistée de Me Thierry SERRA (avocat au barreau de PARIS, toque : D1451) et de Me Henri ELALOUF (avocat au barreau de PARIS, toque : C1102) INTIMES Monsieur
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68f1d26ce5a8ebce715483e8
16 octobre 2025
16 octobre 2025
ordonné la capitalisation des intérêts portant sur la somme de 15 672,71 euros dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; dit n'y avoir lieu à référé sur la demande d'application de l'intérêt
Source officiellePage 10 sur 12