L. 122-28-1 du Code du travail relatif au congé parental d'éducation, alors que l'article L. 772-2 qui cite de manière exhaustive les textes applicables aux employés de maison ne vise pas l'article L.

S' agissant des mesures prises En application de l' article L. 230- 2 du code du travail, il appartient au chef d' établissement de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger

Ainsi le motif tiré de la méconnaissance des articles A.1 et A.2 du PLUi de Grenoble Alpes Métropole n’est pas de nature à fonder légalement la décision d’opposition à déclaration préalable.

113-2 du code pénal et 591 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation de l'article 12 de la Convention franco-dominicaine du

-sur les moyens II, III, IV, V et VI , les dispositions de l'article 20 et D14 du code de procédure pénale stipulent que les agents de police judiciaire ont compétence pour constater tout crime, délit

, il convient de déclarer la présente décision opposable au CGEA qui sera tenu à garantir dans les linùtes prévues aux prévues aux articles L. 143-11-8 et D143-2 du code du travail PAR CES MOTIIFS : Statuant

SUR CE, Sur l'état de cessation des paiements : Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire à tout débiteur mentionné à l'article

Par ailleurs, les dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoient que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut

avec sursis et 10.000 francs d'amende et a statué sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Sur la légalité de l'arrêté : S'agissant de la légalité externe : 2.

X... a déposé des conclusions, développées oralement, par lesquelles il sollicite au visa des article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme

L'article R. 162-42-10, sur l'application duquel les parties sont en litige, renvoie expressément au contrôle effectué en application de l'article L. 162-22-18.

Par dernières conclusions du 20 juin 2017, la SARL Becarré, venant aux droits de la société Becarré investissements, prie la Cour de : - vu les anciens articles 1134, 1154 du Code civil, les articles 1792

D É C I D E : Article 1er : Il est attribué à M.

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale. Maître VINCKEL, avocat au barreau de Montpellier, a déposé au nom de X...

700 du code de procédure civile, - de condamner la CNP Assurances à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

470-1 du code de procédure pénale ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, préliminaire, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale

JUGEMENT rendu le 07 Janvier 2025 DEMANDEUR Monsieur [X] [T] [Adresse 1] [Localité 8] représenté par Maître Sophie BEHANZIN de la SELARL BEHANZIN - OUDY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1742