Les deux premières lettres étaient ainsi rédigées : "je formule cette demande en faisant la déclaration visée par cet article à l'article 81 du Code de procédure pénale, auprès de votre greffier" (sic)

de justice de la République et de l'article 199 alinéa 4 du Code de procédure pénale ; qu'en conséquence, l'arrêt encourt la censure. » Réponse de la Cour 27.

Les dernières écritures des parties, prises en compte par la cour au titre de l'article 954 du Code de procédure civile, ont été déposées : - le 22 mai 2008 par Monsieur X..., - le 10 juin 2008 par les

[L] [T] [F], présent sur les lieux, a été placé en garde à vue. 4. Plusieurs perquisitions ont été réalisées en sa présence. 5.

Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1382 ancien du code civil, Va l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu l'article

318,32 euros d'indemnité compensatrice de congés payés, - dit le jugement opposable à l'AGS dans les limites légales de sa garantie prévue aux articles L 3253-8, L3253-17, D143-2, D 3253-2 et D3253-5 du

de justice de la République et de l'article 199 alinéa 4 du Code de procédure pénale ; qu'en conséquence, l'arrêt encourt la censure. » Réponse de la Cour 27.

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

MOTIFS D'après l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

procédure suivie, contre personne non dénommée, du chef de violences mortelles, a dit n'y avoir lieu à suivre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

aux fins de voir, sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile : Autoriser le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] au retrait du store installé par la société SCI Turmen

Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEUR : Monsieur [X] [H] [Adresse 4] [Localité 3] Assisté de Me Manzan EHUENI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1333 ET DÉFENDERESSE: S.C.P

Adresse 1] [Localité 1] Représentés par Me François LEROY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0474, avocat postulant Représentés par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833

[Adresse 4] représentée par Maître Patrick VIDAL de VERNEIX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1331 Monsieur [T] [W] [Adresse 3] [Adresse 3] Non représenté Monsieur [I] [P]

le second, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

L'ordonnance de clôture est intervenue le 4 septembre 2007.

attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 30 octobre 2013 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2321-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les produits et redevances du domaine public ou privé d'une personne publique mentionnée