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627 résultats pour « article D128-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Serv. contentieux social

69e275c3cdc6046d479b9eed

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

comparant DEFENDEUR URSSAF ILE DE FRANCE Département des Contentieux Amiables et Judiciaires (D126) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par M.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301335

Cassation

12 novembre 2014

12 novembre 2014

Dans ces conditions, les époux Y... ne sont pas fondés à réclamer la prise en charge par l'assureur décennal des dommages D6, D7, D8, D9, D11, D12, D13 et D14.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03134

Cassation

9 janvier 2018

9 janvier 2018

; En cet état : Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 252-1, L. 252-2 et L. 252-3 du code de la sécurité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00400

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

30 décembre 2020, trois requêtes identiques aux fins de rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt no 967 F-D rendu le 4 novembre 2020 qui a joint les pourvois n° N 18-24.854, Y18-23.875 et D18

Source officielle
TJ

Service des référés

68e88b843ea43407b9fbbb4b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[T] [C] est décédé le [Date décès 2] 2023 à [Localité 8] laissant pour lui succéder son épouse Madame [Z] [S] veuve [C] et sa fille Madame [M] [C].

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2202711_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " ; 2.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499059.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

15 avril 2025

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67f01e4e02fc178212f7ca59

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

A l’audience, l’URSSAF indique que la société est fondée à solliciter le remboursement de la somme de 2 134 105,29 euros au titre des plans de 2014 et 2015.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007865504

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

UAc/d2.1 du règlement du plan d'occupation des sols de Marseille n'est pas fondé et, d'autre part, que les moyens tirés de la violation des articles UAc/d2-2, UAc/d 7.2 et UAc/d 14.2 du même règlement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01337

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

Comme le relève à juste titre le Lycée Professionnel Jacques Z..., association Formation et Métier, les dispositions des articles L.122-1-1 D121-2 du code du travail autorisent la conclusion de contrats

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

677ec9f9b01eea4cf01a2a1e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur l’opposition En application des dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée aux fins de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6032227efb771859ba44791a

Appel

10 avril 2018

10 avril 2018

[Adresse 2] Représenté par Me Jacques DESGARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1283 SARL SOLAIRLUX ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Jacques DESGARDIN

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02194_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

616246cbaf0a1de0eb1b65d8

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

Représentée par Me Maxime DESPLATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1288 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

678750ac892c83ef59be5991

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[Y] [P], se disant né le 26 janvier 1991 à Tabouda (Algérie), n'est pas français, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67afa1fdac839fdebfb13b3d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

un accident survenu en ces circonstances : « La victime se trouvait sur un chariot D12, lorsqu'en croisant un collègue également sur un chariot D12 transportant 2 conteneurs de presse gerbés, ce dernier

Source officielle
CC

cr

écerné le 30 janvier 2015 un mandat d'arrêtc/M. N

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03150

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

N... aux autorités françaises le 2 avril 2015 ; que le même jour, celui-ci a été mis en examen des chefs susvisés ; qu'il a déposé le 23 septembre 2015 une requête en annulation du mandat d'arrêt et de

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90214

Cassation

9 février 2023

9 février 2023

[M] [P] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées en défense par Me Balat et par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2306986_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Service des référés

67ed812fda9e15c5131fb6c3

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

de Paris, aux fins notamment de voir ordonner une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, et réserver les dépens.

Source officielle