, à l'article L. 774-2, le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " président de la Polynésie française" ». 9.

Il résulte de la combinaison des articles L1242-1, L1242-2.3°, L1244-1.3° et D1242-1 du Code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif

par la SCP Grappotte Benetreau dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

N° R 14-87.677 F-D N° 6607 ND 9 FÉVRIER 2016 REJET M.

X... la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile pour les frais irrépétibles d'appel.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de remise des majorations et pénalités Selon l’article R.243-16 du code de la sécurité sociale, “I.

3 exclut l'application des règles de compétence nationale figurant à l'annexe I, à savoir, en France, les articles 14 et 15 du code civil ; « Qu'aux termes de l'article 5 a) du Règlement, une personne

L'article R1455-10 du code du travail dispose que les articles 484, 486 et 488 à 492 du code de procédure civile sont applicables au référé prud'homal.

INTERNATIONAL (LBI) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Hervé DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : R297 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Sur la demande de validation de la contrainte Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de ses représentants légaux [Adresse 6] [Adresse 6] représentés par la SCP GAULTIER - KISTNER, avoués près la Cour assistés de Maître Jean-Frédéric MAURO, avocat au barreau de PARIS, toque : D129

Vu les dernières conclusions du 9 février 2018 de M.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

) [Adresse 9] [Localité 4] représentée par Monsieur [L] [V] audiencier.

  » Article D142-1 «   Les conditions de délai prévues aux articles D. 143 à D. 146 ne sont applicables que si le condamné n’est pas en cours d’exécution de la période de sûreté.

1° et 2° de l'article L. 224-2, effectués en numéraire.

Article 4 : L'Etat versera à la société SARL Champs Dendobrium une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du présent article.”