Le 19 mai 2015, Madame [G] [C] a saisi la cour de renvoi.

1° et 2° de l'article L. 224-2, effectués en numéraire.

Article 3 : La métropole Nice Côte d’Azur versera à M. B... la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La métropole Nice Côte d’Azur versera à M. B... la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle ajoute que cet article renvoie expressément à l'article L. 622-14 du code de commerce, selon lequel seul un paiement fait avant l'expiration du délai de trois mois postérieur à l'ouverture de la procédure

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société d’assurance Mutuelle des Motards est rejetée.

Mme [O], présentait dans les suites de l'accident une fracture du radius et du cubitus ayant nécessité la mise en place d'un matériel d'ostéosynthèse ainsi qu'une fracture des vertèbres D11 et D12.

Il résulte de la combinaison des articles L1242-1, L1242-2.3°, L1244-1.3° et D1242-1 du Code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif

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l'article 2224 du code civil.

Vu les articles 170. 171. 173. 174. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

Ces visites étaient effectuées le 19 juin 2005.

Les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions déposées à l'audience du 19 septembre 2024, SOUSA FRERES demande au tribunal de : Vu les articles 1104, 1217 du code civil ainsi que l'article 1343-2 du même code, Vu l'article

197 du Code de Procédure Pénale ; Attendu qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par ledit article ; [* *] [* *] [* Vu le mémoire transmis par télécopie au greffe de la Chambre de

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