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496 résultats pour « article D122-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Serv. contentieux social

677ec9f2b01eea4cf01a28a9

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Source officielle

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TJ

5ème chambre 2ème section

687005b2b8daa57c7f66a35a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande d'expertise : Selon l'article 789 5° du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut, même d'office, ordonner une mesure d'instruction.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66fd896838de0398b515c443

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

l'article L. 8271-6-4 du code du travail.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2200180_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

D É C I D E : Article 1er : Il est attribué à M.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

68681cbf4965b5d9df315e60

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

BUREAU VERITAS EXPLOITATION [Adresse 11] [Localité 25] représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1922 DEFENDERESSES

Source officielle
CC

cr

6079a8c99ba5988459c4eecb

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

; qu'en vertu de l'article 116 du Code de procédure pénale, une personne ne peut être mise en examen qu'après avoir été entendue par le juge d'instruction ; que, de même, en vertu de l'article 145 du

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

670818ae89f19e8c50f89817

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur les dépens et sur les frais irrépétibles Aux termes de l'article 790 du Code de procédure civile, “le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68e88ba33ea43407b9fbc71a

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Moyens des parties La société [9] fait principalement valoir au visa de l’article L. 3332-12 du code du travail que l’abondement versé par l’employeur pour compléter les versements

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00403

Cassation

21 mars 2017

21 mars 2017

le second, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00787

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

D.123-200 du code de commerce, apprécié à la date de la clôture du dernier exercice comptable; que l'article D123-200 alinéa 5 du code de commerce précise que le montant net du chiffre d'affaires est

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6032a723b6157f1f1ae02a5c

Appel

13 décembre 2017

13 décembre 2017

AINSI LES PARTIES CONVIENNENT ET ARRETE CE QUI SUIT ARTICLE 1 Par le présent acte, la SRM cède à M.

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CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b83

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

L'article 174 alinéa 3 du Code procédure pénale, combiné aux dispositions de l'article 710 du Code de procédure pénale sont ainsi applicables au litige dans la mesure où elles permettent de faire subsister

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

67947fc28ab253a8400fb14d

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Par ordonnance du 9 novembre 2021, le juge des référés a déclaré étendues, communes et opposables, les opérations d'expertise à Maître [J] [I], à la SELAS [G] [P]-[J] [I]-[K] [X] venant aux droits de la

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TJ

POLE CIVIL - Fil 4

678ad9dd5289c7662ca34094

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Un scanner a été réalisé, lequel a révélé une suspicion d’hématome D12-L1.

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TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2304787_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après que les parties ont formulé leurs observations orales à l'audience

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6a0febebcdc6046d478843ad

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La société appelante n'articule aucun moyen en réponse à cette demande. La cour observe qu'il n'est pas discuté que M. [Y] n'est pas de nationalité française.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93e93

Appel

22 décembre 2017

22 décembre 2017

civil ; - vu les articles 1109 et 1116 du code civil ; - vu l'article 1641 du code civil ; - déclarer leur appel recevable, ainsi que leurs conclusions d'appel du 17 décembre 2015 ; - confirmer l'arrêt

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CA

1re chambre civile

63d8c08f2182c005de24d1c4

Appel

4 août 2022

4 août 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION EN LA FORME En application de l'article R.26 du code de procédure pénale, la requête en indemnisation doit être signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés à l'article

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TJ

7ème chambre 1ère section

65849161e41137cbf9fc86dd

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

DEFENDERESSES Société CALQ [Adresse 13] [Localité 17] représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D1922

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6163de21e9a173d6d859cd74

Appel

11 février 2010

11 février 2010

Par jugement du 9 novembre 2006, le tribunal a déclaré leur action prescrite. Mmes [U] et [I] ont interjeté appel de ce jugement.

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