AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
677ec9f2b01eea4cf01a28a9
7 janvier 2025
7 janvier 2025
peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officiellePage 10 sur 25
5ème chambre 2ème section
687005b2b8daa57c7f66a35a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la demande d'expertise : Selon l'article 789 5° du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut, même d'office, ordonner une mesure d'instruction.
Source officielle