Aux termes de l'article R. 441-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur à la dae des faits : 'I.

695-9-33 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 de ce code, et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 2°/

civil, Vu les articles L.441-6, L.442-6 I 7° et L.443-1 du Code de commerce (ancien), Vu les articles L.312-2, L.511-5 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du

N° S 23-83.827 F-D N° 00145 GM 13 FÉVRIER 2024 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Par jugement en date du 23 février 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille a débouté Monsieur Claude Y... de ses demandes.

des motifs visés à l'article 138, paragraphe 1, de la Convention de Munich.

Le 23 novembre 1993, M.

[E] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mmes [D] et [Z] aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

[F] [I] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'unique somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

PARIS, vestiaire : C0414 APPELANTE **************** Association C3 CFA [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Céline MARY, Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1195

Représenté par Me Jérémie BLOND, avocat au barreau de PARIS, toque : D1151 INTIMEE SAS PARIS PORTES Prise en la personne de son représentant légal, son Président, la société DOORS

4 - Chambre 6 ARRET DU 26 AVRIL 2024 (n° /2024, 7 pages) REQUETE AUX FINS DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE OU D'OMISSION DE STATUER Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23

L'EARL B n'est ainsi pas fondée à soutenir que les restrictions figurant à l'article 3 de l'arrêté du 12 novembre 2018 n'étaient pas nécessaires et devaient être modifiées. 23.

de l'article 699 du code de procédure civile.

[Immatriculation 1], go, 7 cv, du 23 avril 2014, environ 285 000 km – En état d'usage. Carte grise au nom de l'ancien titulaire [E] ; * Ctte [U] benz sprinter carrosserie benne, immat.

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2025 (n° 167 /2025, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 23