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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2300986_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Sur les frais de l'instance : 9.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0dedc25a97f0381f5077
12 juin 2014
12 juin 2014
Il réclame enfin la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
615e0defc25a97f0381f508d
27 janvier 2015
27 janvier 2015
Par conclusions signifiées le 9 août 2013, M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506102_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
O R D O N N E : Article 1er : L'exécution de l'arrêté n° 35-2025-09-09-00001 du préfet d'Ille-et-Vilaine du 9 septembre 2025 est suspendue.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6319878851eeae4f1309d2ec
7 septembre 2022
7 septembre 2022
départage de CRÉTEIL Section commerce RG n° 19/00197 APPELANTE Madame [D] [W] épouse [I] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Saïda DIDI ALAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque: D1184
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
643106b428558704f52e6b2c
7 avril 2023
7 avril 2023
[C] [M] [Adresse 3] [Localité 9] Représenté par Me Frédérique ROUSSEL STHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1414 INTIMEE S.A. 1001 VIES HABITAT prise en la personne de son représentant
Source officielleCour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd9175b
10 juin 2014
10 juin 2014
Sur le licenciement : En application de l'article L. 1152 - 3 du Code du Travail, le licenciement intervenu dans ce contexte est nul.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102637_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
En application de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " () Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions "
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61609e54264c7ed035b03c7b
16 octobre 2013
16 octobre 2013
Madame [Z] [W] [Adresse 1] [Localité 2] Sarl [Z] [W] [Adresse 1] [Localité 2] assistées de la SEP LEGRAND LESAGE-CATEL GAULTIER (Me Philippe GAULTIER) (avocats au barreau de PARIS, toque : D1104
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300482_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Si l'arrêté attaqué vise le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 421-4 et suivants et mentionne que le projet se situe en secteur agricole du plan local d'urbanisme en vigueur et cite l'article
Source officielle1ère Chambre
67ecc9c8dab039e415d932ec
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article D112-3 précise 'I. '» Le montant prévu (Décr. n° 2016-1985 du 30 déc. 2016, art. 1er, en vigueur le 1er janv. 2017) «au I de» l'article L. 112-6 est fixé: 1° Lorsque le débiteur a son domicile
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6034227c84c8cb111a763e9d
1 février 2017
1 février 2017
Le 9 août 2011, nous vous avons entendu afin que vous puissiez nous expliquer votre ressenti et développer votre propos.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00571_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Article 4 : L'Etat versera à la société SARL Champs Dendobrium une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
633d1ff962f5393e2eb44a0d
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L'article L.321-17 du code de commerce dispose que les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 et les officiers publics ou ministériels compétents
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
69d09e87cdc6046d4710a2bd
2 avril 2026
2 avril 2026
[I] au titre du devoir de secours, fixé la part contributive de l'époux à l'entretien et l'éducation de l'enfant, et désigné un notaire, en qualité d'expert, sur le fondement de l'article 255-9 ° du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6a0feccdcdc6046d47887dff
21 mai 2026
21 mai 2026
de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article. ', cette contribution
Source officielle6ème Chambre
670ec4191c3411ff34587024
11 octobre 2024
11 octobre 2024
1103 et 1104 du Code civil, Vu les dispositions de l’article L.113-1 du Code des assurances, Vu les dispositions des articles 32-1 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63b7cd0b6b63637c907b7c3d
5 janvier 2023
5 janvier 2023
1224 et suivants du Code civil, Vu l'article 1728 du Code civil, Vu l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu les articles L. 211-12 et L. 211-16 du Code rural, Vu l'article 10 de la
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61630b6042de3d260b99315a
2 novembre 2011
2 novembre 2011
Les dispositions spéciales des articles L.7111-1 et suivants du code du travail sont applicables aux journalistes professionnels se définissant, au sens du 2ème alinéa de l'article L.7111-3, comme : «toute
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00883
7 novembre 2018
7 novembre 2018
L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que toute action tendant au recouvrement d'un élément d'actif d'un entrepreneur individuel dont la liquidation judiciaire a
Source officiellePage 10 sur 20