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432 résultats pour « article D1111-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 6

615e0df8c25a97f0381f50f3

Appel

23 janvier 2015

23 janvier 2015

La SA APAVE a été chargée du diagnostic technique prévu par l'article L. 111-6-2 du Code de la construction et de l'habitation. La réception est intervenue le 26 septembre 2003.

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

603415cd552e0a059ef8df32

Appel

7 février 2017

7 février 2017

de la SELAFA CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE INTIME Monsieur [D] [Z] [Adresse 2] [Adresse 3] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 1] Représenté par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6707702a81e733ee26982f21

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

- Condamner Monsieur [G] [L] à payer à la société BANCO BPI SA une somme de 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6707702b81e733ee26982f2d

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[O] [Y] à payer à la société BANCO BPI SA la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; En conséquence, Vu notamment les articles 122 et suivants, les articles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

68e743153940dd585f4f7530

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

audit siège [Adresse 2] [Localité 10] Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 S.A.

Source officielle
CA

4e chambre civile

68fb978211af6ba0065f3e8c

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[T] à payer à la société Anj Nautic la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ' Condamné M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca5c800bb23e37dd4fcee3

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

[Adresse 2] ETATS-UNIS Représenté par Me Nawal BAHMED, avocat au barreau de PARIS, toque : D1101 INTIMEE SAS MY FAMILY [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Cédric GUYADER, avocat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6883cc2b2a8fb67db7b41261

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

65b4af3c7ef77d000880b501

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

AUDITEC prise en la personne de ses représentants légaux immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 305 587 628 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Hervé REGOLI, avocat au barreau de PARIS

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

66878d1e05d6f7f678d4952a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[Y] [D] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Allianz Iard aux dépens, - rejeté les demandes plus amples ou contraires.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6a225cb4cdc6046d47383066

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[Localité 2] Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR05197

Cassation

20 septembre 2011

20 septembre 2011

la violation des articles 56, 97, 163, 173, 174, 191, 193 et 197, ensemble violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en

Source officielle
TJ

Service des référés

6706c98ff1d01e3c86f08385

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

FRANCE-SOLS [Adresse 26] [Localité 32] représentée par Me Geoffrey DONAT, avocat au barreau de PARIS - #D1811 La S.A.S.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

660f9502a40f8b0008cb75e3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[Adresse 5] [Adresse 6] Représentée et assistée par Me Marc HALFON, avocat au barreau de PARIS, toque : D1211 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

633fc370e633183e2ee17b32

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En outre, elle prétend que les sociétés GMBH ne font pas partie de la liste des sociétés commerciales par la forme issue de l'article 210-1 du code de commerce de sorte que l'article L.721-3 du code de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

603432bb557bfc24325eb4a1

Appel

25 janvier 2017

25 janvier 2017

Par conclusions du 13 octobre 2015, la société Editions Xavier Barral demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 622-7, 622-22 I 2° et 622-24 du code de commerce, - dire irrecevable la demande

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

615e0cc0c25a97f0381f4ae4

Appel

28 novembre 2014

28 novembre 2014

La partie qui en matière de responsabilité civile invoque en appel les dispositions de l'article 1382 du code civil, après s'être fondée devant les premiers juges sur l'article 1134 et 1147 du même code

Source officielle
CC

cr

6137264ecd58014677424871

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

Bernard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 2 septembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a prononcé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6688de5c676b73dd81b97124

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution que pour procéder à une saisie immobilière le créancier doit être muni d'un titre exécutoire constatant

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

65af6a31b6c6260008b53190

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Constance LACHEZE dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle