L.421-9 du code de l'aviation civile et l'article 2.4.3.2 de la convention d'entreprise du personnel navigant technique en vigueur ; Mais attendu qu'ayant rappelé que l'article L.1132-1 du code du travail

    For these reasons, the Court concludes that there has been a violation of Article 3 of Protocol No. 1 to the Convention. III.

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " II .

    Sur la violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la       Convention   49.

1184 du code civil devenu 1224 dudit code et L. 1231-1 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 5°) ALORS DE CINQUIEME PART et en tout état

Par ailleurs, en application des articles L. 2141-5, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, il appartient au salarié s'estimant victime d'une discrimination et/ou d'un harcèlement, de soumettre au

L. 1242-12 du code du travail que, lorsqu'un contrat est conclu en application de l'article L. 1242-2 1° du même code, il doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé.

Sur ce, L'article L.1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

1 à 14 du règlement de la zone Nb du PLU, la réhabilitation devant être réalisée dans le respect de l'architecture originelle conformément aux dispositions de l'article N 2.2.3 du règlement du PLU.

Cette 'singularité procédurale qui a laissé les demandeurs perplexes' est l'exacte application par le premier juge des dispositions combinées de l'article 1245-1 al.1er du code civil et de l'article L.211

A. 243-1 du code des assurances.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Février 2005 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No chambre : 1 No Section : No RG : 9613/01 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées