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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2305020_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article 990 D du code général des impôts : " Les entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui, directement ou par entité interposée, possèdent
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63577c8221f86b05a77f6e2d
24 octobre 2022
24 octobre 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales Vu l'article L57 du Livre des procédures fiscales Vu les articles 990 D à F du Code général des impôts dans leur rédaction
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10149
26 avril 2017
26 avril 2017
infirmatif attaqué d'avoir validé la décision du directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes du 17 février 2012 rejetant sa réclamation tendant à la décharge de la taxe mentionnée à l'article
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036586699
7 février 2018
7 février 2018
Aux termes de l'article 990 J du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à la date des commentaires administratifs attaqués : " I. - Les personnes physiques constituants ou bénéficiaires
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8ac14
31 janvier 2008
31 janvier 2008
L'administration fiscale considère que la taxe de 3% de l'article 990 D du code général des impôts n'est pas contraire au droit européen ni à la convention franco-belge du 20 janvier 1959.
Source officiellecomm
613721c5cd580146773f7198
24 novembre 1992
24 novembre 1992
Jeol, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 990 D du Code général des Impôts ; Attendu qu'aux termes de ce texte les personnes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00788
23 septembre 2014
23 septembre 2014
AUX MOTIFS QUE « par acte notarié du 25 septembre 2003, la société South Green House LLC a acquis trois lots dans un immeuble sis à Cannes, pour le prix de 3 370 000 ¿ ; Attendu que l'article 990 D du
Source officielle1ère Chambre
64364c9829c3df04f589a43b
11 avril 2023
11 avril 2023
du service, et contrairement à ce que la société Ashmour Developments allègue, la mention suivante : 'sur la base des articles 990 D et F du CGI et des articles L66-4° et L67 du livre des procédures fiscales
Source officielle1ère Chambre
64364c9829c3df04f589a43d
11 avril 2023
11 avril 2023
du service, et contrairement à ce que la société Ashmour Developments allègue, la mention suivante : 'sur la base des articles 990 D et F du CGI et des articles L66-4° et L67 du livre des procédures fiscales
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10411
15 juin 2022
15 juin 2022
d et e de l'article 990 E 3° : Attendu sur le bien-fondé de l'exonération de la taxe de 3 % en application des articles d et e de l'article 990 E 3°, que l'administration dispose en vertu de l'article
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659681
11 décembre 2020
11 décembre 2020
En vertu du I de l'article 990 J du même code : " Les personnes physiques constituants ou bénéficiaires d'un trust défini à l'article 792-0 bis sont soumises à un prélèvement " fixé, pour la période antérieure
Source officielleCour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c28a
20 août 2008
20 août 2008
Il est établi qu'elle a procédé au dépôt, pour les années concernées, de la déclaration 2746 prévue à l'article 990 E-2o du Code général des impôts mais sans fournir l'identité et l'adresse de ses actionnaires
Source officielleCour d'Appel
6253cae4bd3db21cbdd8c6a1
20 août 2008
20 août 2008
Il est établi qu'elle a procédé au dépôt, pour les années concernées, de la déclaration 2746 prévue à l'article 990 E-2o du Code général des impôts mais sans fournir l'identité et l'adresse de ses actionnaires
Source officielle1re Chambre A
6162a32a36ab09eb9a2fd851
20 novembre 2012
20 novembre 2012
prévues par l'article 990 E ; Attendu que l'absence de mention de cette taxe dans l'acte d'acquisition n'a pas d'incidence sur l'application de textes fiscaux, dont l'existence est supposée connue,
Source officiellecomm
61372359cd58014677408a32
19 octobre 1999
19 octobre 1999
tribunal ; que le jugement attaqué a considéré que, dans la mesure où la réclamation préalable de la société Pleyel, en sa qualité de société suisse, portait sur la restitution de la taxe de 3 % prévue à l'article
Source officiellecomm
61372359cd58014677408a31
19 octobre 1999
19 octobre 1999
Tribunal ; que le jugement attaqué a considéré que dans la mesure où la réclamation préalable de la société Saville, en sa qualité de société suisse, portait sur la restitution de la taxe de 3% prévue à l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6032ea458ee8325e2f1b4d44
6 novembre 2017
6 novembre 2017
L'article 990 E 2° du même code dans sa version applicable au présent litige dispose que cette taxe n'est pas applicable aux personnes morales qui, ayant leur siège dans un pays ou territoire ayant conclu
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10179
9 mars 2022
9 mars 2022
ou autres membres qui détiennent à quelque titre que ce soit, plus de 1% des actions, parts ou autres droits, ainsi que le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d'eux ; que l'article
Source officielle1ère Chambre A
6033a2b4739c8c5724648c19
9 mai 2017
9 mai 2017
990 D du code général des impôts, de se conformer aux obligations prévues par les articles 990 E 3° d) et e) ; Qu'en l'absence de réponse, elle a adressé, le 22 septembre 2011, une proposition de rectification
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60336402ee8ee115fa4efc2c
26 juin 2017
26 juin 2017
motif que l'adresse du « trustee » (dominium pension plan) indiquée sur sa déclaration (Hong Kong) n'était pas valide, et qu'elle ne pouvait ainsi bénéficier de l'exonération prévue à l'article 990 e du
Source officiellePage 10 sur 1029