4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, par application de l'article 93 - ex 99 - du Traité CE, la directive 92/83 du Conseil du 19 octobre 1992 énonce que "dans le cas où les Etats membres

D 461-7 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction actuelle et dans sa rédaction antérieure au décret n° 99 746 du 31 août 1999 ; 2 / que l'article D 461-8 du Code de la sécurité sociale dans

1134 et 1592 du Code civil et, par fausse application, les articles 263 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, que la cour d'appel a constaté que la procédure de désignation

99 du code de procédure pénale, au cours de l'information le juge d'instruction est compétent pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice ; que cet article dispose qu'il n'y

Les parties pertinentes du jugement sont ainsi libellées   : «   [Après] examen des pièces du dossier, et eu égard aux précisions faites et aux dispositions des articles 998-99 du code civil,

1134 du Code civil ; 2 / qu'elle avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel signifiées le 18 mai 1998, pièces à l'appui et sans être démentie, que les époux X... détenaient en toute propriété,

L. 122-14-3 du Code du travail, 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir fait ressortir que le seul motif précis énoncé dans la lettre de licenciement

99-1 du code de procédure pénale et les articles 591 et 593 du même code. » Réponse de la Cour 7.

chacun au titre des dispositions de l'article 700 du Code procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

A..., administrateur, en vue de les voir condamner à supporter les dettes sociales sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que le syndic fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1999, où étaient présents : M.

99 de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 modifié par l'article 35 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 dispose que ses dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er

de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 à M. et Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; et alors

99-2 du code de procédure pénale ; que les dispositions de l'article L. 442-6-1, 6°, du code de commerce protégeant les accords de distribution sélective ou exclusive, dont l'application est sollicitée

, les articles 99 de la loi du 13 juillet 1967 et 56 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel était saisie de l'intégralité

1382 du Code civil ; 2 / qu'en indiquant, après avoir évalué à 878 681,95 francs le préjudice professionnel de M.

99 et 100 du code civil de l'Union des Comores prévoient que l'enfant né hors mariage ne peut porter que le nom de sa mère, ce qui doit conduire à regarder cet acte ne faisant pas foi, dès lors qu'aux