Aux termes de cette assignation, la société COFICA [O] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants, l'article 1194, l'article 2288 alinéa 1, l'article 1343-2 du code civil : Juger la société

pour complicité de ce délit, a relaxé les prévenus et débouté la partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

du commerce et l'article 1315 du code civil ; 6 / que les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir que la somme de 91 130 euros devait

n'apparaît pas plus établi puisqu'en tout état de cause, ce prix qui revenait à la société Chaffoteaux et Maury ne pouvait que profiter, quel qu'il soit, au groupe Gimmo qui en même temps s'était engagé, comme

2033 et 2036 du Code civil, ensemble les articles L. 621-44 et L. 621-46 du Code de commerce (anciennement les articles 51 et 53 de la loi du 25 janvier 1985) et l'article 67, alinéas 1er et 2, du décret

R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.

441-1, 313-1 et 314-7 du Code pénal, des articles 150, 151 et 405 du Code pénal dans sa rédaction antérieure, de l'article L. 626-2 du Code de Commerce, anciennement article 197 de la loi du 25 janvier

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen proposé pour M. [K] Enoncé du moyen 12.

justifié leur décision"; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, et du jugement dont il adopte les motifs, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui a répondu comme

426-4 et 414 du Code des douanes (pièce n° 12) ; qu'il importe de rechercher les moyens de preuve, y compris tous documents ou toutes informations figurant sur des supports informatiques et documents

COMPOSITION DE LA COUR : En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 30 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant

En défense la société YMOTEK requiert du tribunal de : Vu les articles L 330-3, R 330-1 du code de commerce, Vu les articles 133, 134, 466-3 et 865 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

articles L 145-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1101 et suivants, 1383, 1383-1 du code civil, Vu les articles 1101 et suivants anciens du code civil, Vu les articles L 321-1 et

319 du Code pénal, L. 263-1 du Code du travail, 4 et 11 du décret du 29 novembre 1977, 5, 98 et 99 du décret du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

480 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1134 du Code civil ; alors, encore, que celui qui poursuit l'exécution autorisée de façon provisoire, d'une décision frappée d'appel, le fait

Sur la demande en paiement : L'article 9 3) des conditions générales du contrat stipule que « dès la résiliation du contrat le locataire doit immédiatement restituer le bien comme prévu à l'article

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des dispositions des articles 121-3, 132-71, 133-16, 133-11, 313-1 et 324-1 du code pénal, 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause

L.626-9 du code de commerce.