La demande du défendeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 982 et 991.

La demande du défendeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 982 et 991.

605 à 608 du code de procédure civile ; Attendu que, son mémoire complémentaire ayant été déposé après l'expiration du délai prescrit par l'article 982 du code de procédure civile, la fin de non-recevoir

Sur ce, L'article L.181-0 A du LPF, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, dispose que " Par exception au premier alinéa de l'article L. 180 et à l'article L. 181, le droit de reprise de l'administration

Z..., ès qualités, et de la société Banque Palatine sur le pourvoi n° G 11-26. 961 ont été présentées dans des mémoires remis hors du délai fixé par l'article 982 du code de procédure civile ; qu'elles

  » Article 98 «   1.

   The procedure for seizing assets found in the possession of a third person is governed by Articles 982 to 991 of the Code of Civil Procedure.

constatations de l'arrêt, d'une personne suivant un cours de formation professionnelle organisé et dirigé par le centre de formation qui ne rémunère pas le stagiaire ainsi qu'il est précisé tant par l'article

The respondent's application must be made before the expiration of the periods laid down in Articles 982 and 991, failing which the court shall of its own motion declare it inadmissible.

suite au pourvoi principal de la société France Handling dont le mémoire lui a été signifié le 2 mai 1989 ; qu'il est donc irrecevable pour avoir été déclaré hors du délai de 2 mois prévu par les articles

X..., examinée d'office : Vu les articles 973 et 982 du code de procédure civile, L. 12-5 et R. 12-5 du code de l'expropriation ; Attendu que le mémoire en réponse remis par M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la question prioritaire de constitutionnalité et la demande de question préjudicielle : Vu les articles 23-5 de

pourvoi principal de la société Sector ingénierie, dont le mémoire a été signifié à la société RS le 5 mai 2003 ; qu'il est irrecevable, pour avoir été déclaré hors du délai de trois mois prévu par les articles

avocats a été déposée au rang des minutes d'un notaire ; (…) / Le bénéfice de la décharge de l'obligation de paiement est subordonné au respect des obligations déclaratives du demandeur prévues par les articles

X... ; D'où il suit que les moyens ne sont fondés en aucune de leurs branches ; Mais sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L. 982-3, L. 962-1 à L.

suite au pourvoi principal de la SNCM et autres, dont le mémoire lui a été signifié le 8 novembre 2005 ; qu'il est donc irrecevable pour avoir été déclaré hors du délai de trois mois prévu par les articles

, BC 982, BC 983 et BC 984 en zone A2B.

jugée à leur égard, et ne comportait, par voie de conséquence de la première branche du moyen, aucun point définitivement jugé quant à la responsabilité de la société Gosset-Devanlay, a violé les articles