, 987 et 989 que ce propriétaire s’apprêtait à leur vendre à l’issue d’une division parcellaire en contrepartie d’un cession, à titre gratuit, au profit de la commune, des deux parcelles cadastrées section

[K] [R], [Adresse 10], la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] » sise [Adresse

Abeille, venant aux droits de la compagnie Abeille assurances et la compagnie Assurances générales de France (AGF) ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 25 mars 1999 : Vu les articles

et usage, complicité d'escroquerie et recel, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement et 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 40-III de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article L 351-2 du Code de la construction

prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 986 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le secrétaire de la juridiction qui

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme Z

989 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MAIS CELLE DE L'ARTICLE 991 DUDIT CODE ; QUE L'IRRECEVABILITE RESULTANT DE L'EXPIRATION DU DELAI PREVU POUR LE DEPOT DU MEMOIRE AMPLIATIF PAR L'ARTICLE 989

L. 980-6 alors applicable du Code du travail, stipulé à durée déterminée, devait s'appliquer conformément à l'article L. 980-7 alors applicable du Code du travail, le régime des contrats de travail à

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale : 4.

gendarmerie que l'aménagement du carrefour constitué par l'intersection du chemin départemental °n 20 à la sortie du bourg de Saint-Christophe en Brionnais (Saône et Loire) et du chemin départemental °n 989

L. 241-3, 4, du Code de commerce, de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de

la société Soframap, à l'exclusion des frais de réfection ; qu'en décidant que la société Axa devait garantir la société Allios de sa condamnation à payer au syndicat des copropriétaires une somme de 981

SUR QUOI LE TRIBUNAL La SAS DP.R, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.

d'Angers a enregistré le 05/05/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société LA BOULANGERIE DE LA SEG SAS, prise en la personne de sa représentante légale, la SARL [V] [X] (RCS Angers 980

cour d'appel a dénaturé la disposition claire et précise dudit contrat énonçant seulement "période d'essai : un mois à dater du 18 avril 1995", violant par fausse application les dispositions des articles

X... par le secrétariat-greffe de la cour d'appel de Toulouse ne mentionne pas qu'il lui a été donné connaissance des dispositions des articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile ; qu'à défaut