bénéficiaire, la Cour d'appel a violé par refus d'application le texte susvisé, alors d'autre part que si l'action en nullité d'un cautionnement conclu en violation des dispositions d'ordre public de l'article

98 de la loi du 29 décembre 1989 et 23 de la loi du 12 juillet 1990 ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 459 du Code des douanes ; Attendu que cessent d'être applicables aux poursuites en cours

condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à diverses pénalités cambiaires ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles

Z... a présenté requête aux fins d'indemnisation en invoquant les dispositions de l'article 706-14 du Code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de l'article 98 de la loi n° 81-82 du 2 février

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné l'inscription de Monsieur X... au tableau de l'ordre des avocats au barreau de l'Aube, AUX MOTIFS QUE l'article 98-6 du décret du 27 novembre 1991

X... bénéficiait de la dispense de formation théorique et pratique ainsi que du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, prévue par l'article 98, 5 , du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991 pour

, la cour d'appel a violé les articles L. 382-4 et R. 382-17 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en estimant que le fait que la société bénéficie de la TVA à taux réduit prévu par l'article 98-A

35 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, modifié par l'article 98 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 : "I.

- L'article 32 de la directive 2001/24/CE doit-il être interprété en ce sens qu'il fait obstacle à ce qu'une disposition nationale, telle que l'article 98 de la loi islandaise du 20 décembre 2002 qui prohibait

- L'article 32 de la directive 2001/24/CE doit-il être interprété en ce sens qu'il fait obstacle à ce qu'une disposition nationale, telle que l'article 98 de la loi islandaise du 20 décembre 2002 qui prohibait

En effet, si la lettre d'intention contenant une obligation de résultat est assimilable à une garantie et doit faire l'objet d'une autorisation dans les conditions prévues par l'article 98 alinéa 4 de

459 du Code des douanes, justifier de leur origine régulière au regard de la réglementation des changes ; que l'article 98 de la loi des finances pour 1990 (loi du 29 décembre 1989) dispose que les personnes

a rejeté la demande d'inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de Paris présentée par Mme X...sur le fondement de l'article 98-3° du décret susvisé ; Attendu que la cour d'appel a statué

tableau de l'Ordre des avocats du Barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy ; AUX MOTIFS QUE, sur les conditions de dispense de la formation théorique et pratique, le paragraphe 3° de l'article

1134, 1142, 2011 et 2015 du Code civil, ainsi que de l'article 98, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966, la SOFIREM reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à faire juger que la

L. 622-24 à L. 622-26, L. 621-10, L. 621-11 et L. 624-9 à L. 624-18 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 ainsi que des articles 98, 100, 74, 75 et 114 à 117 du décret

459 du Code des douanes ; Attendu qu'après avoir constaté l'entrée en vigueur, postérieure aux faits reprochés, des articles 98 de la loi du 29 décembre 1989 et 23 de la loi du 12 juillet 1990, la

X... a sollicité son inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de Marseille sous le bénéfice de la dispense de formation prévue à l'article 98, 3°, du décret du 27 novembre 1991 modifié

98 de la loi du 29 décembre 1989 et 23 de la loi du 12 juillet 1990 ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 459 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que cessent d'être

prononcé la contrainte par corps et ordonné la publication de la décision ; b Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles