L'article 954 du code de procédure civile dispose que les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 960.

procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023' «'Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, SUR CE, Sur la caducité de la déclaration d'appel L'article 954 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige issue

906-1 du code de procédure civile ; Vu les observations de l'appelante transmise par voie électronique le 04 juillet 2025 ; *** L'article 906-1 du code de procédure civile dispose que': '

du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens ; Vu les conclusions sur incident déposées et notifiées le 5 avril 2023 par la société Terres et Méditerranée aux fins d'entendre, vu les articles

à peine d'irrecevabilité, les indications prévues par l'article 960 du même code, c'est-à-dire la domiciliation.

960, 961 et 524 du code de procédure civile, de': - ordonner l'irrecevabilité des conclusions d'incident de M.

Par conclusions signifiées le 26 novembre 2018 , Monsieur [S] [M] demande à la cour, au visa des articles 960 et 961 du code de procédure civile et des articles 101 du code de procédure civile et 6 §1

Z... sont irrecevables comme indiquant une mauvaise adresse et qu'ainsi son appel est non soutenu en vertu des article 960 et 961 du nouveau Code de procédure civile ; que l'action de Monsieur X...

(acte de constitution de l'avoué et conclusions signifiées par celui-ci) n'a indiqué les date et lieu de naissance de Madame Y..., et qu'il y a eu manifestement inobservation des prescriptions des articles

L'appelante conclut donc, au visa de l'article 961 du nouveau code de procédure civile, à l'irrecevabilité des conclusions de la société SOCOEX TROCADERO et réclame, en tout état de cause, l'infirmation

Attendu que Monsieur Z... soulève, au visa de l'article 961 du code de procédure civile, l'irrecevabilité des conclusions de Madame Y...au motif qu'elles font état d'un domicile inexact ; Attendu qu'aux

L'absence ou l'erreur dans la mention du siège social de l'intimé sur sa constitution, prévue à l'article 960 du code de procédure civile, n'est pas prévue à peine de nullité de l'acte et aucun texte ne

les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéa de l'article 960.

; que le renvoi à l'article 789, 6° du code de procédure civile par l'article 907 du même code n'y déroge pas, et que finalement, seule la cour est compétente pour statuer sur les fins de non-recevoir

en indiquant son adresse et en précisant qu'elle agit « poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège », les conclusions répondent aux exigences des articles

[I] ; Considérant d'autre part qu'il convient, sur la demande des intimés, de déclarer irrecevables, en application des dispositions des articles 960 et 961 du code de procédure civile, les conclusions

Sur la recevabilité des conclusions de la SARL BC FINANCE au visa des articles 960 et 961 du code de procédure civile Aux termes de l'article 960 alinéa 2, la constitution d'avocats par l'intimé ou