462 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / qu'ayant relevé que l'administration ne détenait pas en l'espèce les éléments propres à établir que la taxe indûment versée avait

462 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / qu'ayant relevé que l'administration ne détenait pas en l'espèce les éléments propres à établir que la taxe indûment versée avait

462 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / qu'ayant relevé que l'administration ne détenait pas en l'espèce les éléments propres à établir que la taxe indûment versée avait

462 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / qu'ayant relevé que l'administration ne détenait pas en l'espèce les éléments propres à établir que la taxe indûment versée avait

462 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / qu'ayant relevé que l'administration ne détenait pas en l'espèce les éléments propres à établir que la taxe indûment versée avait

462 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / qu'ayant relevé que l'administration ne détenait pas en l'espèce les éléments propres à établir que la taxe indûment versée avait

462 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / qu'ayant relevé que l'administration ne détenait pas en l'espèce les éléments propres à établir que la taxe indûment versée avait

462 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / qu'ayant relevé que l'administration ne détenait pas en l'espèce les éléments propres à établir que la taxe indûment versée avait

correctionnelle, en date du 7 février 2000, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve, 5 ans d'interdiction des droits visés à l'article

provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2, alinéa 1, L. 21 du Code de la route, 434-10, alinéa 1, du Code pénal, 591 du Code de

, interprété à la lumière de l'article 5 de la directive n° 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques, et de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s V 94-22.198 et Q 95-12.997 formés par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Amalia X..., épouse B..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus le 4 décembre 1996 n° 94-3361 et 95

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° U 95-41.912 et V 95-41.913 formés par M.

1er de ce décret a créé l'article R. 48-1 dudit Code, qui édicte : "les dispositions des articles R. 48-2 à R. 48-5 s'appliquent à tous les bruits de voisinage, à l'exception de ceux qui proviennent des

francs; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie, L. 313-1 du Code forestier

boulevard Saint-Symphorien (57050) Longeville-les-Metz ; pièce 8-2 : copie en un feuillet de la déclaration modèle DAS, souscrite par la société AMDB, 95 A boulevard Saint-Symphorien (57050) Longeville

, ensemble l'article 2 du décret n° 95-323 du 22 mars 1995 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans le territoire de la Polynésie