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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6708c01c445a086e2bcedca9

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel imposent la constitution d'avocat, ou, dans le cas contraire, comme il est dit à l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

6811b1ccf1c2315e26d1a09e

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel imposent la constitution d'avocat, ou, dans le cas contraire, comme il est dit à l'article

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

670e05e110ea465c0ffcf796

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

S'il fait droit à la demande, le premier président fixe le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

677f6629e034c1f8dc458919

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

S'il fait droit à la demande, le premier président fixe le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc9c5dab039e415d932d0

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

président fixe, par une décision insusceptible de pourvoi, le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90d04

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

X...était autorisé, en application des dispositions de l'article 948 du code de procédure civile, à faire assigner la CRCAM à comparaître devant la cour d'appel de Basse-Terre à l'audience du 7 octobre

Source officielle
CA

2° chambre

5fd9fc0fc938a33da0354786

Appel

22 octobre 2019

22 octobre 2019

l'ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises en date du 5 décembre 2016 procédant au remplacement de l'expert initialement désigné, mais a dit n'y avoir lieu à fixation de l'affaire conformément à l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210348

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

à d'autres annexes rendues obligatoires par divers textes, en particulier celles prévues à l'article 948 du code civil et celle prévue à l'article L 271-4 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61624d67ed30a8f5617382cc

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

ARRET : - contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

660e43160740db0008fa94e1

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel imposent la constitution d'avocat, ou, dans le cas contraire, comme il est dit à l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63d37adbd1bc2605de4b4bb2

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

S'il fait droit à la demande, le premier président fixe le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc9c5dab039e415d932ce

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel imposent la constitution d'avocat, ou, dans le cas contraire, comme il est dit à l'article

Source officielle
CA

Chambre 4-4

63d37981d1bc2605de4b4658

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

jour fixe si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont le jugement frappé d'appel impose la constitution d'avocat, ou dans le cas contraire comme il est dit à l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1109JUD002560302

Admin. suprême

9 novembre 2006

9 novembre 2006

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article   26   §   1 du règlement. 4.

Source officielle
CA

14e chambre

5fdb6342362c5641574e2e7f

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel imposent la constitution d'avocat, ou, dans le cas contraire, comme il est dit à l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6712d4b68d6014ba0b3c1ae5

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

S'il fait droit à la demande, le premier président fixe le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article

Source officielle
CA

2ème Chambre

6347ac0f29ffd2adfff4f26a

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

S'il fait droit à la demande, le premier président fixe le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article

Source officielle
CA

2ème Chambre

6347ac1029ffd2adfff4f26c

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

S'il fait droit à la demande, le premier président fixe le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d00cdc6046d47e02a9a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel imposent la constitution d'avocat, ou, dans le cas contraire, comme il est dit à l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0531JUD001111602

Admin. suprême

31 mai 2007

31 mai 2007

à supposer que le constat de validité du contrat de vente puisse constituer une ingérence dans le droit de propriété du requérant, le Gouvernement estime qu'elle était prévue par la loi, à savoir l'article

Source officielle

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