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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre
DCA_21PA04140_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : " Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04141_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : " Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01318_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : « Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03452_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : " Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e3c
1 février 2016
1 février 2016
. : 16/ 00083 Ordonnance no52 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE article 385 du cpc Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs, Vu la déclaration
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e50
1 février 2016
1 février 2016
. : 15/03788 Ordonnance no49 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE article 385 du cpc Nous, Monsieur Pierre FONTAINE , magistrat délégué à la protection des majeurs, Vu la déclaration
Source officielleCour d'Appel
6253cd4fbd3db21cbdd92e67
1 février 2016
1 février 2016
. : 14/08189 Ordonnance no54 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE article 385 du cpc Nous, Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs, Vu la déclaration d'appel
Source officielleCour d'Appel
6253cd02bd3db21cbdd91ffa
10 février 2015
10 février 2015
... sous tutelle et désignant Monsieur Didier Z... en qualité de tuteur ; Vu le courrier en date du 21 janvier 2015 de Mme Y... par lequel elle indique qu'elle se désiste de son appel Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd02bd3db21cbdd91ffc
10 février 2015
10 février 2015
. sous curatelle renforcée et désignant L'UDAF 22 en qualité de curateur ; Vu le courrier en date du 6 janvier 2015 de Mme X... par lequel elle indique qu'elle se désiste de son appel Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92771
24 septembre 2015
24 septembre 2015
aménagée pour une durée de 60 mois et désignant l'A.T.I en qualité de curateur ; Vu le courrier en date du 5 juillet 2005 de Monsieur Y... par lequel il indique qu'il se désiste de son appel Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd92781
24 septembre 2015
24 septembre 2015
. ; Vu le courrier de Madame Dominique Y... par lequel elle se désiste de son appel Vu les articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement d'appel de Madame Dominique
Source officielleCour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd927af
5 octobre 2015
5 octobre 2015
Yves Y... sous curatelle simple et désignant Monsieur Raphaël Y... en qualité de curateur ; Vu le courrier de Monsieur Raphaël Y... par lequel il indique qu'il se désiste de son appel Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90ea1
8 janvier 2014
8 janvier 2014
Vu le courrier du 18 novembre 2013 émanant de Monsieur Gérard Y... par lequel il se désiste de son appel, Vu les articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement de Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91bab
24 octobre 2014
24 octobre 2014
procès-verbal d'audition de Monsieur Y... en date du 7 octobre 2014 transmis à la Cour d'appel par le juge des tutelles de NANTES dans lequel Monsieur Y... indique qu'il se désiste de son appel ; Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92772
24 septembre 2015
24 septembre 2015
-Z... par lequel elle indique qu'elle se désiste de son appel Vu les articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement d'appel de Mme Océane Y...- Z... et l'extinction de
Source officielleCour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd9277e
24 septembre 2015
24 septembre 2015
Vu le courrier en date du 12 juillet 2015 de Mme Ginette Y... par lequel elle indique qu'elle se désiste de son appel Vu les articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e57
1 février 2016
1 février 2016
. : 16/00042 Ordonnance no ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE article 385 du cpc Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs, Vu la déclaration
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e5c
1 février 2016
1 février 2016
. : 15/07171 Ordonnance no ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE article 384 du cpc Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs, Vu la déclaration
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd9276d
24 septembre 2015
24 septembre 2015
Vu les articles 384 et 941 du Code de Procédure Civile, Attendu que la procédure est devenue sans objet en raison du décès de Madame Marie-Jacqueline Y...veuve Z..., majeure protégée ; Constatons
Source officielleCour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd9277d
24 septembre 2015
24 septembre 2015
Vu l'acte d'état civil transmis à la Cour d'Appel par Mme A..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs et nous avisant du décès de Mme Z... survenu le 27 mars 2015 ; Vu les articles 384 et
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