D..., 2°/ Mme X...

sur l'article 700 du code de procédure civile Il convient de confirmer le jugement qui a condamné la SADEV 94 à verser à M.

X... dans ses conclusions faisait état d'une lettre adressée à la CNCA le 1er décembre 1993 dans laquelle il demandait à nouveau, à la veille de son 60e anniversaire (01-01-94) à bénéficier de l'accès

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que le département des Yvelines fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 décembre 1994 n 94

Pour la marque communautaire, il convient d'appliquer l'article 7 du règlement CE 40/94 selon lequel : « 1.

, l'article 81, alinéa 4, désormais codifié à l'article L. 621-83, alinéa 4, du Code de commerce, prévoit qu'en l'absence de plan de continuation, le commissaire à l'exécution du plan, s'agissant des biens

1134 du Code civil ; 2 / que dès lors qu'il contestait avoir eu la qualité de gérant de fait de la société Info pacte, et que le rapport du liquidateur écartait cette qualité, il incombait à la cour

D..., domicilié [...] , 2°/ à la société Sarthe mandataire, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M.

#Community trade mark - Opposition proceedings - Application for the Community word mark ACNO FOCUS - Earlier national word mark FOCUS - Relative ground for refusal - Likelihood of confusion - Article

Antoine X..., demeurant demeurant ..., défendeur à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° F 94-44.288 formé par M.

L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n° 2015-94 du 17 août 2015, et du tableau n° 98 des maladies professionnelles ; 2°/ qu'en cas de contestation

Crevat, 2°/ Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mlle Claudine Y..., 2°/ Mme Antoinette X..., née Y..., demeurant

#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation des raisons justifiant la nécessité d’une interprétation de certaines dispositions

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 11 février 1997, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 2 500 francs d'amende et a prononcé la suspension de

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M.

L. 711-2 du Code de la santé publique et les articles 4, 5 et 6 bis du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 ; 2 / que l'article 39 V de la loi du 30 juin 1975, modifié par la loi n° 94-43 du 18 janvier

- sur l'article 700 du code de procédure civile Il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la SADEV 94 à payer la somme de 2000euros à la SARL Diff'mat au titre de l'article 700 du