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76 334 résultats pour « article 932 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 12

642bbfe0d49e0104f58f01a5

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

MOTIFS, -Concernant Mme [U] [K] épouse [C] Selon l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

64364d5e29c3df04f589a5a6

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

MOTIFS, L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.

Source officielle
CC

civ1

61372440cd58014677413ef0

Cassation

25 novembre 2003

25 novembre 2003

931 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que l'acte sous seing privé ne comporte aucune qualification, qu'il n'utilise aucun terme propre aux libéralités et qu'il se présente comme une

Source officielle
CC

soc

613723cccd5801467740e47e

Cassation

10 janvier 2002

10 janvier 2002

R. 122-3 et R. 142-28 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 932 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en validant le redressement opéré par l'URSSAF aux motifs que celle-ci n'avait

Source officielle
CC

soc

61372278cd580146773fd67a

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

(Nord), pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société anonyme Dialatron, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200687

Cassation

25 juin 2026

25 juin 2026

procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 386, 446-1, 932, 936 et 937 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf1bd3db21cbdd8eb04

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

En application de l'article 932 du code de procédure civile, dans les procédures sans représentation obligatoire, la cour est saisie par une déclaration d'appel que la partie, ou tout mandataire, fait

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

66863cecb1dbbe3bae6001f6

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article R 713-7 du code de la consommation dispose que " Le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

626b815dd1fb03057d9a4ff1

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

recommandée avec accusé de réception ; il est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210544

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

Jean-Marie Y... soutient que l'action de la Carcept Prévoyance est prescrite ; que selon Mr Jean-Marie Y..., la prescription de l'action serait biennale conformément à l'article 932-13 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

670f58674ad0d5ee7d7e5e20

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

2016, la cour d'appel de Riom a déclaré irrecevable l'appel portant sur le jugement en assistance éducative aux motifs qu'une lettre simple ne satisfaisait pas aux exigences de forme prescrites par l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c943bd3db21cbdd87c61

Appel

24 janvier 2006

24 janvier 2006

Le Ministère Public conclut à l'irrecevabilité de l'appel formé en violation des dispositions de l'article 932 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

627f48ba551627057d32de86

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

[G] au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

686df888bdbdd86396f390a7

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[L] [H], demandant : ' au visa au visa des articles 932 et suivants ainsi que 528 et 538 du code de procédure civile ; ' [à titre principal], annuler la déclaration d'appel formée par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210511

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

2012, adressé au secrétariat du Tribunal des affaires de sécurité sociale qui l'a reçu le 23 novembre 2012 et l'a transmis à la Cour le 29 novembre 2012 ; ET AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100666

Cassation

6 juin 2012

6 juin 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

62c7cb2bcb8dca058e3e7f96

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article 932 du code de procédure civile applicable aux procédures sans représentation obligatoire, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6349004d63d497adffda426c

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Motifs: L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

62736ad6a58162057dac6834

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

MOTIFS Il résulte des dispositions des articles R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique que l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

62736ad7a58162057dac6836

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

MOTIFS Il résulte des dispositions des articles R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique que l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué

Source officielle