AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 12
642bbfe0d49e0104f58f01a5
3 avril 2023
3 avril 2023
MOTIFS, -Concernant Mme [U] [K] épouse [C] Selon l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.
Source officiellePage 10 sur 3817
Pôle 1 - Chambre 12
64364d5e29c3df04f589a5a6
11 avril 2023
11 avril 2023
MOTIFS, L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.
Source officielle