14 alinéa 3 [de la loi organique]" (Arrêt, p. 19), la Commission d'instruction a méconnu l'article 13 de cette loi, interprété à la lumière du droit à un recours effectif protégé par l'article 6 de la

Les dispositions pertinentes de la Constitution de 1975 se lisent ainsi: Article 93 par. 3 "Toute décision judiciaire doit être motivée de manière précise et circonstanciée; elle est prononcée en audience

L 621-96 alinéa 3 du Code de commerce . dire et juger que les projets d'actes dressés par maître Z... notaire, devront mentionner les prêts assortis de sûretés devant être repris par reprise des échéances

Elle précisa qu’elle s’abstenait de motiver sa décision, conformément à l’article 93 d § 1, 3 ème phrase, de la loi sur la Cour constitutionnelle fédérale. 14.

(93).

BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, inscrite au RCS [Localité 2] sous le n° 433 900 834, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés

EXPOSE DU LITIGE Le Groupement de coopération sociale et médico-sociale « Un chez soi d’abord » 93, dans le cadre d’un arrêté préfectoral à l’aune des articles L. 442-2-8 du code de la construction et

93-3 de la loi du 29 juillet 1982, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 42, 43 de la loi du 29 juillet 1881, 93

application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Gimcovermeille aux dépens du déféré.

[U] la somme de 1.200 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SCI Séverac 93 et la SAS Sogem de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code

d'avoir décidé qu'il ne pouvait être classé en quinzième catégorie, pour la période du 1er décembre 1981 au 4 février 2001, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application du tableau I, du décret n° 93

Le 3 mars 2021, Monsieur [G] a présenté une requête tendant à interpréter le jugement en ce sens que la somme de 650 euros par mois est due jusqu'au paiement de l'indemnité différée d'un montant de 580

6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23, alinéa 1, 29, alinéa 2 et 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, préliminaire, 591 et 593

cette situation", elle n'a néanmoins pas statué sur la demande d'indemnisation spécifique formée à cet égard ; Que la requête en omission de statuer est donc recevable » ; ALORS QU'aux termes de l'article

92 devenu 87 du Traité instituant la Communauté européenne, la cour d'appel a violé les articles 87 et 88-3, anciennement 92 et 93-3 de ce Traité ; 2 / qu'en excluant toute incidence des aides ou indemnités

220 paragraphe 2" ; que selon les dispositions de l'article 878 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/

92 devenu 87 du Traité instituant la Communauté européenne, la cour d'appel a violé les articles 87 et 88-3, anciennement 92 et 93-3 de ce Traité ; 2 ) qu'en excluant toute incidence des aides ou indemnités

93, paragraphe 3, du traité ; () ". 4.