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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre civile
69cf5cc7cdc6046d47f38a3d
2 avril 2026
2 avril 2026
3] [Localité 3] Le 30 Mars 2026 ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Julie ABEN-MOHA, Greffière, Vu l'article
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2007:AV00006
2 avril 2007
2 avril 2007
sur Seine et Mme Z..., et ainsi rédigée : " Une ordonnance du conseiller de la mise en état qui déclare l'appel recevable est-elle susceptible d'être déférée à la cour d'appel en application de l'article
Source officielle1re chambre sociale
65321adb9e4ea48318f5aceb
18 octobre 2023
18 octobre 2023
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL LE DIX HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Philippe DE GUARDIA, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Marie BRUNEL, greffière, Vu l'article
Source officielle2e chambre sociale
6690c7520d808eb34e4555ea
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En deuxième lieu, il résulte des articles 914 et 916 du code de procédure civile que si de nouveaux moyens de défense peuvent être opposés à l'occasion du déféré pour contester l'ordonnance du conseiller
Source officielleChambre 2-4
69d749bacdc6046d479cf6bf
8 avril 2026
8 avril 2026
] [T], intervenante volontaire notaire désignée en remplacement de Me [O] [S] Intimés Aix en Provence, le 8/4/2026 ORDONNANCE DE CLÔTURE Le conseiller de la mise en état, Vu l'article
Source officielleChambre 2-4
697b0f12cdc6046d4712999a
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Michelle CHAMPDOIZEAU-PASCAL de la SCP PASCAL - CHAMPDOIZEAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimés Aix en Provence, le 28/01/2026 ORDONNANCE DE CLÔTURE La Présidente, Vu l'article
Source officielleChambre 2-4
69d749f0cdc6046d479cfa58
8 avril 2026
8 avril 2026
JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimés Aix en Provence, le 8/4/2026 ORDONNANCE DE CLÔTURE Le conseiller de la mise en état, Vu l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201688
18 décembre 2008
18 décembre 2008
Monsieur Bruno A... et Madame Céline D..., épouse A..., objectent qu'une telle demande, portée déjà devant le Conseiller de la mise en état, est irrecevable devant la Cour au regard des dispositions de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101206
4 novembre 2015
4 novembre 2015
E... ; que, toutefois, il résulte de la combinaison des dispositions des articles 914, alinéa 2, et 916, alinéa 2, du code de procédure civile, en leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2011
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300113
28 janvier 2015
28 janvier 2015
914, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 914, alinéa 2, et 916, alinéa 2, du code de procédure civile, en leur rédaction
Source officielle1re chambre sociale
66fe356291b69e88a370fd29
2 octobre 2024
2 octobre 2024
judiciaire, Vu la demande d'observations en date du 3 septembre 2024 sur l'irrecevabilité de l'appel, adressée à Me BONIJOLY par le magistrat de la mise en état, restée sans réponse, Attendu que l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918a6
26 juin 2014
26 juin 2014
Solange X... fait valoir que l'irrecevabilité de l'appel ne peut lui être opposée par Me Z... dès lors que, en application de l'article 914 du Code de Procédure Civile le conseiller de la mise en état
Source officielle2 e chambre civile
644b637cc51457d0f882dc5f
25 avril 2023
25 avril 2023
A titre subsidiaire, Vu l'article 914 du code de procédure civile, Vu l'article 954 du code de procédure civile, - débouter la société [V] et [B] [Z] et la SELARL MJ & Associés de l'intégralité de
Source officielleChambre commerciale
65a0ef6b5bbe450008b2cfc1
11 janvier 2024
11 janvier 2024
légal [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Le ONZE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Danielle DEMONT, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Audrey VALERO, Greffière Vu les articles
Source officielleChambre 3-1
626b80dad1fb03057d9a4ed8
28 avril 2022
28 avril 2022
Elle indique que le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour statuer sur la recevabilité des conclusions, sa compétence étant limitée par les dispositions de l'article 914 du code de procédure
Source officielleciv2
60794bac9ba5988459c439ee
2 décembre 1987
2 décembre 1987
droit que la constatation de l'extinction de l'instance par l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 1er mars 1984 ne pouvait être remise en cause devant la cour d'appel que si, conformément à l'article
Source officielleciv2
613723bbcd5801467740d740
4 octobre 2001
4 octobre 2001
la cour d'appel de Grenoble, au profit de la commune de la Côte Saint-André, dont le siège est Hôtel de Ville, 38260 La Côte Saint-André, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv2
613724c7cd58014677418485
9 novembre 2006
9 novembre 2006
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société FC Clermont de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article
Source officielle1ère chambre civile B
627b55b176c5d9057df800bb
10 mai 2022
10 mai 2022
[T] ne peut prétendre qu'à la réserve légale d'un quart prévue par l'article 914-1 du même code. En l'espèce, en l'absence de descendants, M.
Source officielle3ème chambre
636ca6986c7633dcd15b3dc4
19 octobre 2022
19 octobre 2022
- par ailleurs, l'article 914 ne donne pas compétence au conseiller de la mise en état pour statuer sur la recevabilité de la tierce opposition mais seulement sur la recevabilité de l'appel en tant que
Source officiellePage 10 sur 4709