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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf7acdc6046d473c6563

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La BPALC se prévaut de l’article 9.1 des conditions générales de crédit-bail relatif aux modalités de résiliation du contrat et relève à cet égard qu’en l’absence de régularisation de la situation, elle

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2200331_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes de l'article L. 1431-5 du même code : Nonobstant les dispositions de l'article L. 1431-6, la situation du directeur de l'établissement public de coopération culturelle ou environnementale est

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100323

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

le bulletin de garantie en polonais ; que le contrat est conclu pour une durée indéterminée (article 9.1), chaque partie pouvant le résilier avec un préavis de douze mois (article 9.2) ; qu'enfin (article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2211491_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

erreur de droit ; - les avis de régularisation de charges contestés sont illégaux en tant qu’ils méconnaissent le principe d’individualisation des frais de chauffage, garanti par les dispositions des articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01244

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

F... dans l'entreprise et au montant de son salaire, il y a lieu de réparer le préjudice résultant du caractère abusif du licenciement par l'allocation d'une somme de 10.000 € ; Attendu que selon l'article

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2207124_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - il méconnaît les dispositions de l'article 9.1 UCA du règlement du plan

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2405663_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

4 du règlement de la zone UC1 relatif à l’emprise au sol ; - l’implantation du bâtiment C méconnaît l’article 7 du règlement de la zone UB2 relatif aux limites séparatives et l’article 9.1 alinéa d)

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00406_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article 9.1 du CCAP du marché : " Le délai de global de paiement est de : QUARANTE JOURS (40) à compter de la réception de la demande de paiement par le prestataire, dans

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01808_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l'article 9.1 du cahier des clauses administratives particulières du marché en cause : " Le délai global de paiement des avances, acomptes, solde et indemnités est fixé à 30 jours.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01809_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l'article 9.1 du cahier des clauses administratives particulières du marché en cause : " Le délai global de paiement des avances, acomptes, solde et indemnités est fixé à 30 jours.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10089

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

conclu entre elles, prestations d'ailleurs réalisées et facturées avant la résiliation du contrat de la société ETIP par Coperion" ; que, sur la réalisation des prestations contractuelles facturées, l'article

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2202332_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Aux termes de l'article 9.1. du CCTP : " L'entrepreneur devra effectuer une visite préalable à la remise de son offre.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

626b805fd1fb03057d9a4e1a

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Sur la résiliation anticipée des contrats : Invoquant les dispositions des articles 9.1 des conditions particulières des services de téléphonie fixe, 5 des conditions particulières d'accès internet

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

6a160d59cdc6046d47086053

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

633e7060f8faf13e2e973ec6

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Il n'existe donc aucune violation des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme telle qu'invoquée par Mme [T], et pas davantage de méconnaissance des dispositions de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2109263_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Aux termes de l'article 9.1 m) du même règlement : " En UB1, UB2, UB3 et UBt, si elle n'est pas réalisée sous forme de toiture plate (pente = 10 %), la couverture des constructions est réalisée selon une

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2312333_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par ailleurs, le règlement de la consultation prévoyait, à son article 9.1 que chaque candidat devait produire dans le dossier de candidature la qualification Qualibat ou des références équivalentes concernant

Source officielle
TCOM

Référés

69f054dccdc6046d47ce1e73

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La situation n'a pas été régularisée. 4 L'article 9.1 du contrat de location stipule que le contrat peut être résilié par le loueur, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de non-paiement

Source officielle
TJ

JCP

670eaeff1c3411ff3452876e

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L’article 10-1 de cette même loi prévoit que « par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné : a) Les frais nécessaires exposés par

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6699578f07d408f8d4c12889

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

une somme de 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

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