AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 Cabinet 1
6a0ccf7acdc6046d473c6563
19 mai 2026
19 mai 2026
La BPALC se prévaut de l’article 9.1 des conditions générales de crédit-bail relatif aux modalités de résiliation du contrat et relève à cet égard qu’en l’absence de régularisation de la situation, elle
Source officiellePage 10 sur 150
1ère Chambre
DTA_2200331_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1431-5 du même code : Nonobstant les dispositions de l'article L. 1431-6, la situation du directeur de l'établissement public de coopération culturelle ou environnementale est
Source officielle