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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
CETAT:CETATEXT000032378008
7 avril 2016
7 avril 2016
Considérant qu'aux termes de l'article 9-2 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2018721_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
En dernier lieu, aux termes de l'article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 : " () / 2.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000035466586
25 août 2017
25 août 2017
Aux termes de l'article 9-3 du décret du 6 juin 1984 visé ci-dessus : " Par dérogation à l'article 9-2, le conseil académique ou l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000037525312
24 octobre 2018
24 octobre 2018
Considérant que l'article 9-2 du décret du 6 juin 1984 déjà mentionné prévoit que le comité de sélection siège valablement si la moitié de ses membres sont présents à la séance, qu'il se prononce à la
Source officielleCNDA
ECLI:FR:CNDA:2023:21068674
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Ukraine, laquelle est marquée par la commission à grande échelle de crimes de guerre par les forces armées russes, doivent se voir reconnaître la qualité de réfugié sur le fondement des dispositions de l’article
Source officielle3ème chambre
DTA_2026090_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de ceux de l'article 9-2 du même décret : " Le comité de sélection examine les dossiers des maîtres de conférences ou professeurs postulant à la nomination dans l'emploi par mutation et des
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000023009375
25 octobre 2010
25 octobre 2010
9§2 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; qu'ainsi M.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:469172.20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
et du corps des maîtres de conférences dispose que, par dérogation à la procédure de recrutement des enseignants-chercheurs prévue à son article 9-2, " () le conseil académique (), en formation restreinte
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0203DEC002913403
3 février 2004
3 février 2004
A cet égard, il rappelle que les Communautés Autonomes sont titulaires dans l’ordre interne d’une action de promotion et de défense des droits fondamentaux comme cela découle de l’article 9 § 2 de la Constitution
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2503413_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
l'organisation prévue de manifestations diverses au même moment ; - le préfet des Alpes-Maritimes s'est abstenu de prévenir le maire et le président de la métropole Nice Côte d'Azur dans le délai prévu à l'article
Source officiellecomm
6079d35b9ba5988459c58875
9 avril 1996
9 avril 1996
à leurs intérêts et, par application de l'article 9-2 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967, a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 350 000 francs assortie d'une mesure de publication
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C201295
4 juillet 2007
4 juillet 2007
688-9 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 9 du Règlement (CE) n° 1348/2000 du 29 mai 2000 ; 2°/ que l'article 9 § 1, du Règlement (CE) n° 1348/2000 du 29 mai 2000 dispose que
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022364668
9 juin 2010
9 juin 2010
) ; qu'aux termes de l'article 49-3 du même décret, Les concours prévus au 3° de l'article 46 se déroulent conformément aux dispositions des articles 9, 9-1 et 9-2.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00257
3 mars 2026
3 mars 2026
Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a, en méconnaissance des articles 9-2 et 530 du code de procédure pénale, constaté la prescription de l'action publique, alors que la délivrance du titre
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00338
17 mars 2026
17 mars 2026
Le moyen est pris de la violation de l'article 429 du code de procédure pénale. 8.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-180617
10 janvier 2018
10 janvier 2018
Did the applicant’s conviction amount to an interference with his right to freedom of religion or expression under Articles 9 § 1 or 10 § 1 of the Convention?
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2203823_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
fortement à sa santé mentale ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse dès lors qu'elle a été prise par une autorité incompétente ; elle méconnait les dispositions de l'article
Source officielleciv1
613724c6cd58014677418465
23 janvier 2007
23 janvier 2007
que l'arrêt ne prononce aucune condamnation au titre des loyers postérieurs à la résiliation de sorte que le moyen manque en fait ; Mais sur le second moyen, pris en sa cinquième branche : Vu l'article
Source officiellecomm
61372428cd5801467741308e
11 février 2004
11 février 2004
L. 621-107, 4 , du Code de commerce et l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que pour dire que les seuls paiements opérés en exécution des articles 9-2, 9-3 et 9-4 du protocole transactionnel
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00811
22 mars 2012
22 mars 2012
l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen qui est recevable : Vu l'article
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