de 1958, en ce qu'il prévoit la prescription par trois mois des actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence, telle que prévue par l'article 9-1 du code civil, ce qui place

815-9 du Code civil, en se prononçant par de tels motifs, inopérants comme pris du droit aux fruits reconnu aux indivisaires par l'article 815-10 dudit Code et exclusifs des motifs des premiers juges

Aux termes de l'article 9, alinéa 1er, du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée. Ce droit est aussi protégé par l'article 8 de la Convention. 11.

815-9 du Code civil.

815-9 du code civil.

l’article 9 du code civil.

Enfin, aux termes des dispositions de l'article 9 du code civil : " Chacun a droit au respect de sa vie privée ". 6.

démontrait le caractère personnel, la Cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 1121-1 du Code du travail ainsi que de l'article 9 du Code civil.

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir, en statuant ainsi, violé les articles 9 du code civil et 8-1 et 10-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, la publication de l'image d'une personne

Y... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 9 du code civil, 809 du code de procédure civile et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que le droit au

pas un acte interruptif de prescription, la cour d'appel a violé les articles 815-9 et 815-10 du Code civil, ensemble l'article 56 du Code de procédure civile.

et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 9 du code civil ; - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 9 du code civil ; - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 9 du code civil ; Attendu que, depuis l'année

qu'il a lui-même réalisés sur ses fonds personnels ; que la solution retenue aboutit à procurer à l'indivision un enrichissement injuste et qu'ainsi la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article

Aux termes de l'article 9 du code civil : " Chacun a droit au respect de sa vie privée ". 6. M.

En septième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 9 du code civil ne peut qu’être écarté comme inopérant.

29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dit Monsieur Claude Y... irrecevable à agir sur le fondement de l'article 9 du Code civil pour défaut de qualité et d'intérêt à agir, débouté