L'article 373- 2-9 du même code énonce que la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.

    Les actions en nullité du partage sont prévues par les articles 887 et suivants du code civil.

Mais outre qu'en vertu de l'article 887 alinéa 2 du code civil l'omission d'un bien ne donne pas ouverture à une action en rescision mais seulement à un supplément à l'acte de partage, elle ne rapporte

les articles 2224, 2227, 2241 du code civil, Vu les articles 778 et 887 et suivants du code civil, Vu les articles 1352 à 1352-9 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Il est demandé à la

912 du Code Civil Vu les articles 887 et suivants du Code Civil Vu l’article 2233 du Code Civil Vu l’article 2234 du code civil Vu l’article 2239 Vu les articles combinés 2239 et 813-1 du code Civil

[A] devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins d'annulation de ce partage pour omission d'un héritier ou, subsidiairement, de partage complémentaire ou rectificatif en application des articles

Statuant à nouveau, - Annuler le protocole d'accord du 9 mai 2019 pour violation des dispositions de l'article 2044 du code civil, ensemble pour vice du consentement en application de l'article 887 du

Mme [W] de sa demande d'annulation de l'acte de partage du 30 septembre 2008 ; à titre subsidiaire, - ordonner un partage complémentaire ou rectificatif sur le fondement des dispositions de l'article

loi ne s'appliquent pas à la présente instance, introduite en 2004, et donc avant l'entrée en vigueur de cette loi ; que l'action doit donc être jugée conformément à la loi ancienne, c'est à dire l'article

de cette perte de chance au résultat du calcul d'un nouveau partage avec la valeur des biens à cette date, avait méconnu les règles sanctionnant la lésion en matière de partage et violé les anciens articles

[B] [S] demande à la cour, au visa des dispositions des articles 887, 889, 901, 1130, 1373 et 2224 du code civil, 122,2 188, 771 devenu 789, 795 et 954 du code de procédure civile, de : - annuler l'ordonnance

vestiaire : 334 - PLAIDANT par Me Michel LEVY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0059 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

II)-Sur la demande en rescision du partage Madame A... sollicite, en application des articles 887 et 1476 du code civil, la rescision pour lésion de plus du quart de l'acte de partage de la communauté

FAITS ET PROCEDURE ANTERIEURE : Les époux Daniel Y... et Nicole X... ont contracté mariage le 24 juillet 1967 à Artigues.

civil qui renvoie pour ces partages aux règles des donations entre vifs pour ce qui concerne l'imputation, le calcul de la réserve et la réduction, ne vise pas la rescision pour lésion prévue par l'article

Mme [H] [B] est fondée à solliciter sa part soit en nature ou en valeur, dont la détermination de ses droits seront réévalués de la même manière qu'il s'agissait d'un nouveau partage conformément à l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la cinquième branche du moyen unique : Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 28

[I] [H] [F] au visa des articles 889 et suivants du code civil, -ordonner en tout état de cause la poursuite de l'instance pour voir statuer sur la demande de nullité formée à titre principal par M.